Accord sur les congés dans le secteur des matériels agricoles, de BTP et de manutention

L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 permet un aménagement de la prise des congés payés sous réserve, notamment, de la conclusion d'un accord de branche. En application de ce texte, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes ont conclu le 14 avril 2020, un accord à durée déterminée autorisant les employeurs à imposer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés. L'accord est applicable à compter de sa date de signature et jusqu'au 30 septembre 2020. 

► Les dispositions de l'accord du 14 avril 2020 ne s'appliquent qu'en l'absence d'accord d'entreprise portant sur le même objet. Il doit être porté à la connaissance du CSE. 

Période concernée

La période durant laquelle les congés pourront être imposés ou décalés s'étend du 16 mars au 30 septembre 2020.

Fixation ou modification des dates de congés payés par l'employeur

Le nombre de jours de congés payés pouvant être unilatéralement imposés ou modifiés par l'employeur est fixé comme suit.

(1) L'ancienneté du salarié s'apprécie au 14 avril 2020, date de signature de l'accord.

Les congés déjà posés par les salariés entre le 16 mars et le 14 avril 2020 viennent en déduction des 6 jours imposables unilatéralement par l'employeur. Par ordre de priorité, l'employeur choisit :

• d'abord la prise de jours de congés payés acquis au cours de la période d'acquisition précédente ;
• puis, la prise de congés payés acquis au titre de la dernière période d'acquisition ce qui peut conduire, le cas échéant, à une prise par anticipation.

Délai de prévenance applicable

Les jours de congés payés peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement par l'employeur sous réserve du respect du délai de prévenance d'au moins :

• deux jours ouvrés pendant la période de confinement ;
• cinq jours ouvrés en dehors de la période de confinement.

► L'accord précise que l'information du salarié est effectuée par tout moyen permettant de lui assurer une date certaine.

Fractionnement des congés sans l'accord du salarié

La prise de ces jours de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables peut conduire au fractionnement du congé principal, sans que l'employeur ne soit tenu de recueillir l'accord des salariés concernés. Dans ce cas, le fractionnement ouvre droit à l'attribution de jours de fractionnement conformément aux dispositions légales ou celles en vigueur dans l’entreprise à compter du 1er novembre.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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