Accords et désaccords dans les industries pharmaceutiques

Accords et désaccords dans les industries pharmaceutiques

11.01.2019

Contrat de travail

Deux accords signés le 20 décembre par la fédération patronale du Leem et plusieurs syndicats sont aujourd’hui considérés comme non valables. L’un portait sur la création d‘un contrat de chantier, l’autre sur la révision de la convention nationale collective. Motif ? Le premier est désormais minoritaire, le second fait l’objet d’un droit d’opposition majoritaire. Retour sur les dernières semaines qui ont bousculé les négociations des industries pharmaceutiques.

L’année 2019 commence mal pour les industries pharmaceutiques. Alors que la fédération patronale du Leem avait bouclé deux négociations en fin d’année, l’une portant sur la création d‘un contrat de chantier, l’autre concernant la révision de la convention nationale collective, ces deux accords sont aujourd’hui mort-nés.

La CFDT et la CFTC ont retiré, le 9 janvier, leur signature de l’accord sur le contrat de chantier signé également par l’Unsa qui représente uniquement 10,7 % des voix. Et la CFE-CGC, FO, l’Unsa et la CGT ont fait jouer, le 7 janvier, leur droit d’opposition sur le texte visant à réformer la convention collective. Comptant ensemble plus de 50 % des voix, ces quatre syndicats ont invalidé ce texte signé seulement par la CFDT et la CFTC.

"Un seul et même ensemble équilibré"

Comment en est-on arrivé là ? Au départ la négociation, entamée au printemps 2018, ne concernait qu’un seul texte : la refonte de la convention collective qui visait à revisiter les règles de 2009, en cherchant à être en cohérence avec le droit positif, à l’aune des ordonnances. Il devait intégrer de nouvelles dispositions dont l’introduction du CDI de chantier et la réduction du délai de carence pour les CDD.

Mais très vite des dissensions se font jour. "Nous souhaitions extraire le CDI de chantier du projet d’accord de révision de la CCN et le formaliser par un accord spécifique", indique Yann Tran, délégué fédéral CFDT de la branche pharmacie. L’objectif était de pouvoir réajuster et amender ce nouveau contrat, à l’issue du bilan d’application prévu dans cinq ans".  D’où la décision des parties prenantes de proposer deux textes.

Un pacte se scelle toutefois entre les éventuels signataires : si les deux sujets sont dissociés, la CFDT, la CFTC et l’Unsa conviennent d’apposer une signature "solidaire" aux deux accords ; les deux projets constituant "un seul et même ensemble équilibré".

Contrat de travail

Le contrat de travail se définit comme un accord où le salarié accepte de mettre son travail au profit d’un employeur en contrepartie d’une rémunération (le salaire). Trois éléments caractérisent l’existence du contrat de travail : une remunération, un travail effectif et un lien de subordination

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L’Unsa se désolidarise

Or, tout le monde n’a pas joué le jeu. Si la CFDT et la CFTC ont paraphé les deux textes, l’Unsa se désolidarise de ce "contrat". Et ne signe pas l’accord sur la révision de la CCN. Ce refus sonne comme un casus belli pour les deux autres organisations.  "Pour notre fédération CFTC CMTE, les règles de contractualisation des signatures des deux accords clairement fixées lors de cette longue négociation n’ont pas été respectées", explique le syndicat dans un courrier envoyé, le 9 janvier, à Pascal Le Guyader, directeur des affaires générales industrielles et sociales du Leem. La CFDT dénonce, de son côté, "une forme de déloyauté dans l’obtention de (sa) signature". Mais l'Unsa rétorque qu'elle "n'a pas obtenu le mandat de ses instances fédérales pour signer le second accord en raison d'un moins disant-social", selon Joël Grebil, négociateur pour la branche des industries pharmaceutiques. C'est ce qui expliquerait sa volte-face.

L'accord sur le CDI de chantier, qui n’était pas encore déposé auprès de l’administration, perd ainsi ses principaux défenseurs. Les autres organisations syndicales, FO, CFE-CGC et CGT, s’étant opposées très tôt à ce texte. De fait, celles-ci étaient favorables un recours limité à ce contrat, "en le réservant aux seuls doctorants", alors que l’accord ouvre le dispositif "à toutes les activités inhérentes à l’entreprise sans restriction". Pour la CFE-CGC, par exemple, "cette généralisation ouvre la voie à une précarisation de l’ensemble du personnel de l’encadrement". Seuls garde-fous proposés par la fédération patronale : la proportion maximale de salariés embauchés en CDI de chantier était fixée à 5 % des effectifs de l’entreprise, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et à 10 % dans celles comptant moins de 300 salariés.

Droit d’opposition pour le second accord

Le second accord n’a pas connu un sort plus enviable. La CFE-CGC, FO et la CGT et l’Unsa ont actionné, le 7 janvier, leur droit d’opposition majoritaire sur le texte visant à réformer la convention collective, signé seulement par la CFDT et la CFTC. La CFE-CGC dénonce, par exemple, "l’assouplissement des règles de modification du secteur géographique pour les métiers de la promotion", principalement les visiteurs médicaux, "le renouvellement partiel de la période d’essai des cadres" ainsi que "la diminution des indemnités conventionnelles de licenciement notamment pour les salariés bénéficiant d’une forte ancienneté dans l’entreprise". FO critique, de son côté, "la suppression de la prime d’ancienneté pour les futurs embauchés d’une des catégories de personnel alors que jusqu’ici les salariés non cadres de ce groupe en bénéficiaient", selon Pascal Lopez, délégué syndical central FO pour la branche. Le syndicat met ainsi en avant "une différence de traitement que cette situation est susceptible d’engendrer entre les salariés".

Marges de manœuvre étroites

Quels sont désormais les différents scénarios possibles ? La fédération patronale va-t-elle continuer à s’appuyer sur la convention collective de 2009 ? La dénoncer ou reprendre les discussions ? Le Leem accuse le coup. Pour Pascal Le Guyader, son directeur des affaires générales industrielles et sociales, la décision est prématurée. Pour l’heure, il prend acte de la décision tout en estimant "le retrait de la signature de la CFDT et de la CFTC compréhensible". Une orientation pourrait toutefois être donnée d’ici le 24 janvier, date d’une rencontre avec les partenaires sociaux sur la révision des minima conventionnels. Mais le directeur des affaires sociales sait aussi que les marges de manœuvre sont étroites. "L’opposition des syndicats ne donne pas beaucoup de leviers pour reprendre la négociation".

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