Acquisition de panneaux photovoltaïques : un acte de commerce en cas de revente totale de l’électricité

A la suite d’un démarchage à domicile, un couple de particuliers fait l’acquisition d’une installation photovoltaïque, financée par un crédit bancaire. Quelque temps plus tard, le vendeur est placé en liquidation judiciaire et les acquéreurs, invoquant l’existence d’irrégularités et de manoeuvres dolosives ayant vicié leur consentement, assignent le liquidateur es qualité ainsi que la banque en annulation des contrats principal et de crédit affecté.

Gestion d'entreprise

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La banque qui soulève une exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce, est entendue dans son argumentation tant en appel qu’en cassation, la haute juridiction rappelant que s’agissant d’un litige relatif à des actes de commerce par accessoire, le tribunal de commerce est compétent pour en connaître. Les contrats de vente et de crédit affecté sont en effet des actes de commerce lorsqu’ils ont pour finalité la revente totale de l’électricité produite par l’installation photovoltaïque à EDF au tarif maximum et la volonté des parties de soumettre aux dispositions protectrices du code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas, doit être sans équivoque et est appréciée souverainement par les juges du fond.

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Remarque : l'acquisition de panneaux photovoltaïques et son financement ne peuvent constituer des actes de commerce par accessoire que si l'électricité produite par l'installation n'est pas principalement destinée à un usage personnel (Cass. 1^re civ., 1^er juill. 2020, n° 18-22.461).

En l’occurrence, les juges du fonds relèvent que la simple référence aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation était insuffisante pour considérer que les parties avaient manifesté leur volonté de se soumettre volontairement au code de la consommation, aucune clause contractuelle ne prévoyant d’ailleurs expressément une telle volonté et une stipulation précisant même que le crédit pouvait ne pas entrer dans le champ d’application des dispositions du code de la consommation.