Action d'un syndicat dans l'intérêt collectif de la profession : illustration
01.04.2022
Gestion du personnel
L’article L. 2132-3 du code du travail permet aux syndicats professionnels d’agir en justice pour exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La notion d’intérêt collectif implique l’exclusion des intérêts individuels, les salariés étant les seuls habilités à défendre leurs propres droits. Elle demeure toutefois très large. Pour cette raison, elle est précisée au fur et à mesure par la jurisprudence, qui détermine, selon les cas qui lui sont présentés, ce qui relève de l’intérêt collectif ou pas.
C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, qu’un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur affectant le paiement des cotisations de retraite complémentaire d’une catégorie de salariés et demander l’allocation de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif.
Toutefois, le syndicat ne peut pas prétendre obtenir la condamnation de l’employeur à régulariser la situation des salariés concernés. Cela ne relève pas, selon la Cour de cassation, de l’intérêt collectif de la profession.
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