Activité du tribunal de commerce de Paris en matière de procédures collectives
25.01.2019
Gestion d'entreprise
Les procédures dites de négociation, mandats ad hoc et conciliations connaissent un réel succès.
Lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Paris qui s’est tenue le 22 janvier 2019, l’accent a été mis notamment sur le succès du traitement préventif des difficultés des entreprises et sur les procédures collectives. Voici les chiffres donnés relatifs à ces activités.
Essor du traitement préventif des difficultés des entreprises avec les procédures dites de négociation
En 2018, 1405 dossiers sont ouverts : 88 % sur détection du tribunal, 9 % à la demande du Parquet ou d’un commissaire aux comptes et 3 % à la demande du dirigeant de l’entreprise.
Le parquet, garant de l'ordre public a un rôle important en matière de procédures collectives.
| 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | |
|---|---|---|---|---|
| Mandats ad hoc | 92 | 111 | 108 | 106 |
| Conciliations | 168 | 192 | 168 | 143 |
| Total des procédures ouvertes | 260 | 303 | 276 | 249 |
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Procédures collectives en baisse
Le tribunal de commerce de Paris enregistre une baisse générale des jugements d’ouverture des procédures collectives et toujours très peu de sauvegarde.
| 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | |
|---|---|---|---|---|
|
Nombre de jugements d’ouverture |
3934 | 3846 | 3557 | 3442 |
| Sauvegardes | 71 | 44 | 50 | 40 |
| Redressements judiciaires | 416 | 447 | 373 | 330 |
| Liquidations judiciaires (hors jugement d’ouverture sur résolution de plan) |
3365 | 3267 | 3050 | 2919 |
Un jugement sous dix jours
Le tribunal de commerce de Paris met en avant une forte volonté de diminuer les délais de traitement des dossiers : un objectif d’un jugement dans les dix jours après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements un jugement.
| 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | |
|---|---|---|---|---|
| Jugement d’ouverture de redressements judiciaires |
94,1 % | 85,5 % | 81,2 % | 65,7 % |
| Jugement d’ouverture de liquidations judiciaires |
99,9 % | 96,4 % | 94,1 % | 91,4 % |
Recours et infirmations très limités
Les statistiques très faibles de recours et d'infirmations sont le résultat d’un important travail de cohérence des décisions rendues.
| 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | |
|---|---|---|---|---|
| Procédures collectives |
Recours : 0,7 % Infirmations : 0,3 % |
Recours : 0,9 % Infirmations : 0,4 % |
Recours : 0,4 % Infirmations : 0,5 % |
Recours : 0,8 % Infirmations : 0,4 % |
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