Plusieurs textes légaux et réglementaires ont été publiés fin décembre pour prolonger, voire pérenniser, à compter du 1er janvier 2022, la plupart des dispositions temporaires encadrant l'activité partielle depuis mars 2020. Ils complètent ainsi l'ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 et la loi n°2021-1455 du 10 novembre 2021 qui avaient déjà prolongé d'autres mesures dérogatoires au dispositif d'activité partielle.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Les nouveaux textes encadrant l'activité partielle 

Le tableau ci-après présente les derniers textes publiés au Journal officiel qui encadrent l'activité partielle à compter du 1er janvier 2022 en précisant les mesures et leur durée d'application.

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Les taux d'indemnisation de l'activité partielle au 1er janvier 2022

Taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle applicable dans les entreprises très fragilisées (décrets n°2021-1816 et n° 2021-1817 du 27 décembre 2021)

Le taux horaire de l’allocation et de l'indemnité légales d’activité partielle reste majoré à hauteur de 70% de la rémunération horaire de référence (dans la limite de 4,5 smic) jusqu’au 31 janvier 2022 pour  les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19 relevant des 3 catégories suivantes :

• entreprise dont l'activité principale implique l'accueil du public et a été interrompue par décision administrative, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;

Remarque : il peut s'agir notamment des discothèques, fermées depuis le 10 décembre 2021 et au moins, sous réserve d'un décret à venir, jusqu'au 24 janvier 2022 (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 , art. 45-I, mod. par D. n°2021-1585, 7 déc. 2021 : JO, 22 déc.). 

• établissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (période de confinement local ou de couvre feu), lorsqu'il subit au moins 60% de baisse de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires constaté le mois précédant ou par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;

• établissement appartenant à un des 7 secteurs protégés ou connexes (dont la liste des activités figure dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020) et qui subit une  baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65% soit par rapport au chiffre d’affaires constaté  au titre du même mois en 2020 ou en 2019, soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé sur les six mois précédents avec celui de la même période en 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ou, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.  « Le taux de perte de chiffre d'affaires exigé a été rabaissé pour passer de 80 à 65% afin de permettre aux établissements des secteurs de l'événementiel ou du tourisme international , particulièrement affectés par l'évolution récente du contexte sanitaire, de bénéficier de l'activité partielle à compter du 1er décembre 2021 » (communiqué de presse du ministère du travail du 28 décembre 2021). Ce nouveau taux de baisse de chiffre d'affaires s'applique, de manière rétroactive,  aux demandes d'indemnisation effectuées au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.

Remarque : rappelons que les 7 secteurs protégés sont ceux relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes, de l'événementiel. Les secteurs d'activité concernés sont énumérés aux annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié.

Cette prolongation de l'application du taux d'indemnisation majoré d'activité partielle résulte du décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 concernant l'allocation versée à l'employeur  et du décret n°2021-1817 du 27 décembre 2021 concernant l'indemnité versée au salarié.

Le bénéfice de ce taux majoré est susceptible d'être prolongé par décrets ultérieurs après le 31 janvier 2022 et jusqu'au 31 juillet 2022 (en application de la loi de  vigilance sanitaire du 10 novembre 2021).

Taux horaire de l'indemnisation d'activité partielle applicable dans les autres situations

A titre de rappel, restent inchangées :

• l'application du taux de l'allocation et de l'indemnité de l'activité partielle de droit commun,  60%  pour l'indemnité versée au salarié et 36% pour l'allocation versée à l'employeur, dans les entreprises ne relevant pas d'un secteur protégé ainsi que dans les entreprises du secteur protégé dont l'activité principale figure dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié (secteurs S1 et S2) dès lors qu'elles ne remplissent pas les critères des entreprises trés fragilisées précisés ci-dessus ;

• l'application du taux d'indemnisation de l'activité partielle de 70% pour les salariés vulnérables et ceux devant garder leur enfant ;

• l'application du taux d'indemnisation de l'activité partielle de longue durée (APLD) pour les entreprises qui ne remplissent pas les critères des entreprises trés fragilisées  : 70% pour l'indemnité versée au salarié et 60% pour l'allocation versée à l'employeur.

En revanche, pour les entreprises appliquant l'APLD qui remplissent les critères des entreprises trés fragilisées, elles bénéficient du taux d'allocation de 70% applicable en cas d'activité partielle « classique ». En effet, le taux horaire d'allocation d'APLD est égal au taux horaire de l'activité partielle qui serait applicable à l'employeur lorsque ce taux est supérieur (D. n° 2020-926, 28 juill. 2020, art.  7 mod.).

Taux horaire plancher de l'indemnité d'activité partielle (décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021)

Le décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 revalorise le taux horaire plancher de l'allocation d'activité partielle pour toute heure chômée à compter du 1er janvier 2022.  

Ainsi, pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur passe  :

•  de 7,47 à 7,53 euros dans le cas général;

• de 8,30  à 8,37 euros pour :les employeurs d'entreprises trés fragilisées;les employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme « personnes vulnérables » présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2; les employeurs dont les salarirés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler et sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile; les employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (APLD).

Tableau récapitulatif des taux d'indemnisation d'activité partielle en 2022

Les modalités dérogatoires de l'activité partielle prolongées en 2022

Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022 prolongent plusieurs modalités du régime de l'activité partielle, prises en raison de l'épidémie de Covid-19 depuis mars 2020, par dérogation aux règles de droit commun fixées aux articles L.  5122-1 et suivants du code du travail. Ces dispositions légales complètent ainsi l'ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 qui avait déjà prolongé d'autres mesures dérogatoires au dispositif d'activité partielle. Par ailleurs, le décret n°2021-1816 du 27 décembre 2021 modifie temporairement la période maximale d'autorisation d'activité partielle. 

Durée maximale de l'autorisation d'activité partielle prolongée  (décret n°2021-1816 du 27 décembre 2021)

En principe, hormis les situations de sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, lorsque l'employeur demande à l'administration le placement de ses salariés en activité partielle, l' autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée  dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs (C. trav., art. R. 5122-1)

Par dérogation à ce principe, pour les périodes d'activité partielle comprises entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, il n'est pas tenu compte des périodes d'autorisation d'activité partielle antérieures au 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d'autorisation.

Remarque : cette dérogation ne s'applique pas lorsque l'employeur place ses salariés en position d'activité partielle en raison d'un sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel : dans ce cas, rappelons que l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois, pouvant être renouvelée (C. trav., art. R. 5122-9, al.2). En effet , le décret du 27 décembre 2021 exlut cette situation de la dérogation.

Attention toutefois ! L'employeur devra accompagner sa demande d'autorisation de placement en activité partielle par des engagements de maintien de l'emploi, de formation, de rétablissement de la situation, de gestion prévisionnelle de compétences. En effet,"lorsque  l'employeur a préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l'employeur" (C. trav., art. R. 5122-9-II).

Régime social de l'indemnité complémentaire de l'activité partielle prolongée (article 15 de la LFSS pour 2022 , n°2021-1754 du 23 décembre 2021)

L'alignement du régime social de  l'indemnité complémentaire de l'activité partielle sur celui de l'indemnité légale, lorsque la somme des indemnités n'excède pas 3,15 smic , applicable depuis mai 2020 par l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, est maintenu en 2022 par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n°2021-1754 du 23 décembre 2021 : voir article publié le 24 décembre 2021.

Extension de l'éligibilité de l'activité partielle à des entreprises exclues (article  210 de la loi de finances pour 2022)

La loi de finances pour 2022, n°2021-1900 du 30 décembre 2021, dans son article 210, prolonge l'application des articles 1, 2 et 9 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2022 (sauf décret fixant une date antérieure) qui ouvrent le recours à l'activité partielle pour des entreprises qui en sont exclues dans le droit commun, à savoir :

• établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et groupement d'intérêt public (pour les salariés de droit privé) si leurs ressources résultent en majorité de leur activité industrielle et commerciale (article 2 de l'ordonnance) ;

• entreprise étrangère sans établissement en France, pour les salariés travaillant sur le territoire français (art.9 de l'ordonnance) ;

• régies gérant un service public de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou de cures thermales (art. 10 de l'ordonnance).

Autres mesures dérogatoires déjà prolongées en 2022 par un texte antérieur : rappel

A titre de rappel, l'ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre a déjà prolongé, jusqu'au 31 décembre 2022,  trois mesures dérogatoires au régime juridique de l'activité partielle, mises en place par l'ordonnance du 27 mars 2020 (voir l'article publié le 24 septembre) :

• le bénéfice de la rémunération minimale garantie , prévue à l'article L. 3232-1, pour les salariés à temps partiel et les intérimaires (articles 3 et 8 bis de l'ordonnance);

• la possibilité de placer en activité partielle les salariés protégés sans leur accord (article 6 de l'ordonnance)

• la suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation pendant la période de suspension du contrat prévue à l'article L. 5122-2 (article 5 de l'ordonnance).

Les modalités dérogatoires de l'activité partielle pérennisées

Indemnisation des salariés ayant des durées de travail spécifiques : pérennisation des mesures temporaires ( article 207 de la loi de finances pour 2022 et décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021)

La loi de finances pour 2022, n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pérennise plusieurs mesures dérogatoires au régime de droit commun de l’activité partielle prises en raison de l’épidémie de Covid-19 par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 et prolongées par l’ordonnance n°2020-1639 du 31 décembre 2020.

1) Prise en compte des heures supplémentaires structurelles et des heures d’équivalence dans l’indemnisation de l’activité partielle

La loi de finances pour 2022, n°2021-1900 du 30 décembre 2021, dans son article 207, pérennise les mesures issues des articles 1 et 1 bis de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, qui auraient dû prendre fin au 31 décembre 2021 (ord. n° 2020-1639 , 21 déc.2020) concernant  la prise en compte des heures d’équivalence  (art. 1)  et  les  heures  supplémentaires  structurelles (art. 1 bis) dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle :

Ces mesures sont désormais inscrites dans le code du travail par la création des articles L. 5122-3 et L. 5122-6 du code du travail et la modification de l’article L. 5122-5 du code du travail. Elles s’appliqueront pour tout placement en activité partielle, quelles que soient les circonstances :

• pour les  salariés  dont  le  temps  de  travail  est  décompté selon  un  horaire  d’équivalence,  la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail    il est  tenu  compte  des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de  l’allocation d’activité partielle (C. trav., art. L. 5122-3);

• pour les salariés ayant  conclu  une  convention  de  forfait en  heures  incluant  des  heures  supplémentaires    ou  pour  les  salariés  dont  la  durée  du  travail est  supérieure  à  la  durée  légale  du  travail  en  application d’un  accord  collectif  ,  cette durée du travail est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail . Il est tenu compte de cette durée du travail contractuelle ou conventionnelle pour apprécier le nombre d’heures chômées ouvrant droit à l’indemnisation au titre de l’activité partielle (C. trav., art. L. 5122-3).

Remarque :  à noter que l’exigence pour bénéficier de cette règle de calcul ( prévue par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 modifiant l’ordonnance du 27 mars 2020), que la convention de forfait en heures ou l’accord collectif soit antérieure au 24 avril 2020 n’apparait plus. Ces modalités de calcul de l’indemnisation d’activité partielle s’appliquent donc quelle que soit la date de conclusion de la convention de forfait ou de l’accord collectif.

2)  Modalités de calcul de l’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés en forfait jours et pour les salariés non soumis à la règlementation de la durée du travail

La loi de finances pour 2022, n°2021-1900 du 30 décembre 2021, dans son article 207, ainsi que le décret d’application n°2021-1918 du 30 décembre 2021 pérennisent les mesures issues de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 et de l’article 2 du décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020, qui auraient dû prendre fin au 31 décembre 2021, concernant  les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés en forfait jours (article 8 de l’ordonnance) et pour les salariés qui ne sont pas soumis à la réglementation de la durée du travail.

Ces modalités de calcul spécifiques de l’indemnisation de l’activité partielle, désormais inscrites dans le code du travail aux articles L. 5122-3 et R. 5122-15 du code du travail concernent :  les salariés en forfait jours ; les cadres dirigeants (uniquement si l’activité partielle se traduit par la fermeture de l’activité) ; les VRP ; les travailleurs à domicile ; les journalistes pigistes ; les intermittents du spectacle, les mannequins ; le personnel navigant soumis à l’alternance de périodes d’activité avec des périodes d’inactivité .

Indemnisation des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au  Smic : pérennisation de la mesure temporaire (article 207  de la loi de finances et décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021)

La loi de finances pour 2022, n°2021-1900 du 30 décembre 2021, dans son article 207, pérennise la règle de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic prévue par  l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, qui auraient dû prendre fin au 31 décembre 2021. Cette règle est inscrite désormais à l’article L5122-5 : l’indemnité et l’allocation horaires sont égales au pourcentage du smic applicable à ces salariés.

Le décret du 30 décembre 2021 modifie en conséquence l’article D. 5122-13 pour exclure du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle (7,53 € au 1er janvier 2022), ces salariés ainsi que les pigistes et les VRP.

Les mesures dérogatoires de l'activité partielle qui ont pris fin au 31 décembre 2021

Certaines mesures dérogatoires au régime de droit commun de l'activité partielle n'ont pas été reconduites en 2022 ; il s'agit de:

• la possibilité d'individualiser l'activité partielle par accord collectif (article 10 ter de de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020) ;

• l'éligibilité de l'activité partielle aux salariés en portage salarial ( article 8 bis de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020)

• l'accès à l'activité partielle pour les particuliers employeurs (article 7 de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020).