Rémunération minimale garantie pour les temps partiels et intérimaires

La règle de la rémunération minimale garantie(C. trav., art. L. 3232-1) permet de maintenir, pendant le placement en activité partielle des salariés dont l'horaire est au moins égal à 35 heures hebdomadaires (ou équivalent),  un niveau de rémunération mensuelle au moins égal au Smic net lorsque le cumul de leur rémunération nette et de l' indemnité d'activité partielle est inférieur à cette rémunération minimale mensuelle (RMM) (C. trav., art. L. 3232-5). Une allocation complémentaire doit, si tel est le cas, être versée par l'employeur.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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En « temps normal » , cette garantie minimale de rémunération ne vise ni les salariés à temps partiels à la lecture de l'article L. 3232-1 ni les salariés intérimaires qui en sont exclus expressément par l'article L. 3232-1 du code du travail.

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L'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 et l'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020, a provisoirement appliqué cette garantie de rémunération minimale  aux salariés à temps partiel (art. 3) ainsi qu'aux travailleurs intérimaires temporaires (art. 8bis) jusqu'au 31 décembre 2021. 

L'ordonnance du 22 septembre la prolonge une nouvelle fois jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022. 

Plus précisément, jusqu'au 31 décembre 2022, au plus tard :

• le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du smic. Toutefois, si le taux horaire de rémunération habituelle est inférieure au taux horaire du smic,, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle est égal au taux horaire de rémunération (art. 6 de l'ordonnance du 27 mars 2020 modifiée) ;

• les salariés des entreprises de travail temporaire bénéficient de l'allocation complémentaire versée pour maintenir la RMM (art. 8 ter de l'ordonnance du 27 mars 2020 modifiée) 

Mise en activité partielle des salariés protégés

En « temps normal »,  l'activité partielle ne peut être imposée aux représentants du personnel (membre élus du CSE notamment) à l'instar de toute mesure impliquant un changement des conditions de travail (Cass. soc., 19 janv. 2011, n°09-43.194).  Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, il a été prévu par l'ordonnance du 27 mars précitée (art. 6) que l'activité partielle s'impose au salarié protégé, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dés lors que cela affecte, dans une même mesure, tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement ou du service auquel il est affecté ou rattaché. 

Cette règle, initialement applicable jusqu'au 31 décembre 2021, a été prolongée jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Formation suivie durant des périodes d'activité partielle : la majoration de l'indemnité reste suspendue

En « temps normal » , lorsque les salariés suivent une action de formation durant les périodes d'activité partielle, le taux de l'indemnité d'activité partielle est majorée : elle est de 100% de leur rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2).

Cette  majoration de l'indemnité a été  suspendue par l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars précitée, jusqu'au 31 décembre 2021. Cette suspension est prolongée jusqu' à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022

Fin des autres dispositions dérogatoires au 31 décembre 2021 

Les autres dispositions dérogatoires introduites par l'ordonnance du 27 mars 2020, n'étant pas couvertes par l'ordonnance du 22 septembre, prendront fin au 31 décembre 2021, sauf texte ultérieur venant en prolonger l'application : prise en compte des heures d'équivalence et des heures supplémentaires structurelles pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle (art.1 et 1bis), le bénéfice de l'activité partielle à certains  EPIC (art. 2) ou aux particuliers employeurs (art. 7), aux salariés en forfait jours, aux VRP et aux cadres dirigeants (art.8) ou aux salariés portés (art . 8 bis)...