Activité partielle et cadres dirigeants : tous les mandataires sociaux sont-ils concernés ?
30.04.2020
Gestion du personnel
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
A quelles conditions les cadres dirigeants peuvent-ils bénéficier de l'activité partielle ?
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
L'ordonnance du 27 mars 2020 avait déjà prévu la possibilité pour le salarié non soumis à la durée du travail de bénéficier de l'activité partielle. Mais c'est véritablement l'ordonnance 15 avril 2020 qui a apporté une précision importante : l’activité partielle n'est possible pour les cadres dirigeants qu'en cas de fermeture de l’entreprise. Ce bénéfice est donc exclu en cas de simple réduction d’horaire.
Qui sont les personnes concernées ?
Selon le code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant "les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement" (article L. 3111-2). Les cadres dirigeants sont expressément exclus des dispositions du code du travail relatives au repos quotidien, hebdomadaire, aux jours fériés et à la journée de solidarité.
Qu'en est-il des autres dirigeants de société ?
Les cadres dirigeants sont nécessairement des salariés de l'entreprise. Ni le code du travail ni la jurisprudence n'impose qu'ils détiennent un mandat social. Mais le mandataire social qui n’a pas de contrat de travail n’a pas vocation à bénéficier de l’activité partielle. Et, s'il a un contrat de travail, il ne sera reconnu comme cadre dirigeant que si ce contrat répond aux conditions règlementaires et jurisprudentielles : versement d'un salaire distinct du mandat social, exercice de fonctions techniques... Une appréciation de la situation par l’administration sera recherchée en cas de besoin.
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