Activité partielle et taux de prélèvement à la source : le piège à éviter
21.04.2020
Gestion du personnel
Dans cette chronique, Jean-Christophe Procot, senior manager au sein du Pôle transformation sociale et rémunération du cabinet Wavestone fait le point sur les revenus provenant de l'activité partielle et le taux de prélèvement à la source. Dans quels cas faut-il adapter son taux? Quels sont les paramètres à prendre en compte? Et sur quelle durée?
La globalité de la crise que nous vivons bouscule nos habitudes personnelles ; sociales et salariales. Les premiers impacts dans le monde de l’entreprise ont eu lieu courant mars, et vont s’étendre vraisemblablement sur de longs mois.
Des indemnités soumises à l’impôt
Les salariés, au-delà du choc sanitaire, voient ou verront pour un certain nombre d’entre eux se mettre en place des mesures d’activité partielle. Ces dernières visent à préserver pour le mieux leur rémunération nette avant impôt, dans un cadre d’activité professionnelle réduite.
Deux chiffres couramment publiés sont ceux d’un maintien de 70 % de la rémunération brute préservant environ 84 % de la rémunération nette. Ceci est dû au fait que les indemnités servies en cas d’activité partielle échappent en grande partie aux charges sociales. Les indemnités restent néanmoins soumises à l’impôt.
Un réflexe naturel est de considérer que, la rémunération nette baissant, il devient nécessaire, voire urgent, d’ajuster son taux de prélèvement à la source. Et ceci pour deux raisons : la première est liée au pouvoir d’achat (pourquoi payer plus d’impôt ?) et la seconde au temps de traitement de la part de l’administration (celle-ci transmettant dans les deux mois le nouveau taux à l’employeur pour application en paie). Cette démarche est bien entendue entièrement dévolue au salarié.
Il convient néanmoins d’agir avec une très grande prudence. Retenons tout d’abord que si la rémunération nette baisse, le montant diminue par la simple application du taux.
Ainsi, pour un salaire net de 2 000 euros en activité pleine et un taux de prélèvement de 10%, le montant du PAS est de 200 euros (2 000 x 10 %). Pour un salaire net en activité partielle ramené à 1 680 euros et un taux de prélèvement inchangé à 10 %, le montant du PAS est de 168 euros (1 680 x 10 %).
| Sans activité partielle | En activité partielle à 100% | |
| Salaire net avant PAS | 2 000 | 1 680 (soit 2 000 x 84 %) |
| Taux de PAS | 10 % | 10 % |
| Salaire net après PAS | 1 800 | 1 512 |
Cependant, le contribuable peut, en se rendant sur son espace fiscal personnel, moduler son taux, s’il considère que les revenus annuels de son foyer fiscal vont baisser. Si cette baisse est effectivement supérieure à 10%, l’ajustement sera accepté par l’administration sans encombre. A l’inverse, un redressement pourrait survenir.
Cette limite de 10 % acquise, un calcul rapide peut laisser croire qu’un salaire net passant de 100 % à environ 84 % de sa valeur est suffisant pour bénéficier d’une baisse de taux validée par l’Etat.
Or, cette approche est trompeuse.
Une baisse de rémunération nette appréciée sur l’année civile
Il faut tout d’abord retenir que 84 % est une moyenne, et de surcroît pour un salarié en activité partielle durant la totalité des heures travaillées du mois. Si par exemple, l’activité partielle n’est que de 50 %, la rémunération nette ne chuterait que de environ 8 % (la moitié de 100% - 84 %), pour s’établir à 92 %.
Il existe ensuite, un certain nombre de cas où les employeurs maintiennent plus que 70 % du brut. Le salaire net en est donc tout autant majoré.
Enfin, cette baisse de rémunération nette se doit d’être appréciée sur l’année civile.
Si un salarié rémunéré à hauteur de 2 000 euros par mois, en activité normale, perçoit pendant trois mois d’activité partielle un salaire net ramené à environ 84 % de sa valeur initiale (soit 1 680 euros net par mois), en moyenne, sur les 12 mois de l’année civile, il aura perçu 23 040 euros (2 000 x 9 + 1 680 x 3), soit 96 % de sa rémunération annuelle normale en pleine activité (23 040 / 24 000). Nous sommes donc assez loin d’une baisse de 10%. L’ajustement de taux dans ce cas précis n’est alors pas adapté
| Sans activité partielle | En activité partielle à 100% | |
| Janvier à Mars | 6 000 (2 000 x 3) | 6 000 (2 000 x 3) |
| Avril à Juin | 6 000 (2 000 x 3) | 5 040 (1 680 x 3) |
| Juillet à décembre | 18 000 (2 000 x 6) | 12 000 (2 000 x 6) |
| Total annuel | 24 000 | 23 040 |
| Ecart | 4 % |
Une fois de plus, il convient d’apprécier la problématique fiscale dans son ensemble. Il faut prendre en compte tous les revenus du foyer fiscal, faire une projection des revenus 2020 et déterminer si la baisse sera significative. Dans tous les cas, une mise en relation avec son centre des impôts semble être la solution la plus avantageuse.
Gestion du personnel
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- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
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