Activité partielle : le taux horaire minimal d'allocation est rélevé

Le taux de l'allocation et de l'indemnité de l'activité partielle de droit commun (60% de la rémunération de référence pour l'indemnité versée au salarié et 36% de la rémunération de référence pour l'allocation versée à l'employeur) s'applique depuis le 1er juillet 2021 pour les entreprises ne relevant pas d'un secteur protégé et depuis le 1er septembre 2021 pour les entreprises du secteur protégé relevant des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié (secteurs S1 et S2). Le taux horaire minimum d'allocation était fixé à 7,30 euros.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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A compter du 1er octobre 2021, ce  taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle de droit commun, versée à l'employeur, est relevé  à 7,47 euros, par le décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021.

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Ce décret fixe en outre à 8,30 euros le taux horaire minimum de l'allocation d’activité partielle versée aux employeurs qui bénéficient d’un taux  majoré, pour les heures chômées à compter du 1er octobre 2021. Sont concernés :

• les employeurs des secteurs les plus sinistrés , c’est-à-dire les secteurs d'activité fermés administrativement, les employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, les employeurs qui se situent dans la zone de chalandise spécifiquement affectée par une interruption d'activité ou encore les employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public (voir article);

• les employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ;

• les employeurs de salariés qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;

• les employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée.

Le tableau ci-après fixe les taux d'indemnisation d'activité partielle applicable à compter du 1er octobre 2021.

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