Activité partielle : les taux de l'allocation pour 2021 sont fixés

Le taux horaire de l'allocation  applicable dans les entreprises ne relevant pas d'un secteur protégé reste fixé à 60% de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 Smic horaire, pour les heures chômées en janvier 2021 et passera à 36% au 1er février 2021.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

Découvrir tous les contenus liés

C'est ce qui résulte de la modification apportée par l'article 3 du décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 sur la date d'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article D. 5122-13 issue de l'article 1 du décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020.

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

Je télécharge gratuitement

Par ailleurs, le taux horaire plancher est de 8,11 en janvier 2021 et de 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021 (art. D. 5122-13 modifié par l'article 1).

Le taux horaire de l'allocation applicable aux entreprises relevant des annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié dernièrement par le décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 (et qui sera à nouveau modifié selon un projet de décret :

• reste fixé à 70% de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 Smic horaire, pour les heures chômées en janvier 2021. Un projet de décret prévoit de prolonger l'application de ce taux de 70% en février;
• sera abaissé à 60% pour les heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021. Un projet de décret prévoit que ce taux de 60% ne s'appliquera qu'en mars. Ce taux passera, sauf décret ultérieur contraire, à 36% à compter du 1er avril 2020 (article 4 et 7 du décret du 30 décembre).

Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Pour les entreprises dont l'activité implique l'accueil du public et qui sont fermées en raison des mesures sanitaires liées à la Covid-19, le taux horaire de l'allocation applicable aux heures chômées jusqu'au 30 juin 2021 est fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le Smic horaire.

Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros jusqu'au 31 juin 2021, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Pour les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d'au moins 60 % de chiffre d'affaires, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est de 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 smic horaire, pour les heures chômées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021.

Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros jusqu'au 30 juin 2021, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Le décret précise les critères à réunir :

• les établissements doivent être situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures en application des 1°, 2°, 5° ou 10° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique  ;

• la baisse de 60% du chiffre d'affaire est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois de la période d'application des mesures :

1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;

2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Pour les établissements situés dans la zone de chalandise d'une station de ski , le taux de l'allocation sera également de 70% pour les heures chômées entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021 durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires.

Les établissements doivent remplir les critères suivants :

• être implantés dans une commune support d'une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d'une station de ski et situées dans une unité urbaine d'au plus 50 000 habitants ;
• avoir pour activité la mise à disposition de biens et de services ;
• subir une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques. Cette baisse de chiffres d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois d'interruption d'activité des téléphériques et des remontées mécaniques :

1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède l'interruption ;

2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Le taux horaire plancher ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Pour les salariés "vulnérables" et ceux devant garder leur enfant en raison d'une mesure d'isolement qui sont de ce fait placés en activité partielle, les taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle applicables en 2021 sont les suivants :

• le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois du smic horaire jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard, le 31 décembre 2021. Le taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros,sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. ;
• le taux horaire de l'allocation d'activité partielle :
  • reste, jusqu'au 31 janvier 2021, celui applicable au secteur d'activité concerné :60 % dans le secteur "non protégé" et 70% dans le secteur protégé. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.;
  • à compter du 1er février 2021 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard, le 31 décembre 2021, le taux applicable est identique, quel que soit le secteur d'activité : 60%  de la rémunération horaire de référence plafonnée à  4,5 fois du smic horaire. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Les salariés concernés sont les  salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020.

Le décret précise ainsi les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 qui  a prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, l'application de l'article 20-I de la loi n°2020-473 du 20 avril 2020, permettant le bénéfice de l'activité partielle pour ces salariés.

L'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 a prolongé les articles 8, 8 bis et 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 concernant le principe d'indemnisation au titre de l'activité partielle des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail :forfaits jours, VRP, cadres dirigeants..., salariés portés, certains marins, journalistes pigistes ..

Le décret n°2020-1786 du 30 décembre prolonge, en parallèle, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour ces salariés qui avaient été  fixées par l'article 1 du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020.

Enfin, le décret du 30 décembre relève le plancher du taux horaire de l'allocation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021. En effet, l'article 10 du décret du 30 décembre 2020 modifie le deuxième alinéa de l'article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 en remplaçant  le montant « 7,23 euros » par le montant: «7,30 euros». Ce plancher concerne les secteurs non protégés; dans les secteurs protégés, il y a lieu d'appliquer le taux plancher prévu par l'activité partielle de droit commun car il est plus favorable.