Les Editions Législatives organisent un webinaire consacré aux aides à l'emploi destinées aux entreprises.
28.02.2021
Gestion du personnel
Deux décrets du 26 février 2021 prolongent au mois de mars les taux d'indemnisation favorables de l'activité partielle et reportent au 1er juillet 2021 la réduction de 12 à 3 mois de la durée d'autorisation de placement en activité partielle.
Nous récapitulons ci après les taux d'allocation et d'indemnité de l'activité partielle applicables ; un décret ultérieur pouvant de nouveau les proroger si la situation de crise sanitaire se prolonge.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Le taux horaire de l'allocation applicable dans les entreprises ne relevant pas d'un secteur protégé reste fixé à 60% de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 Smic horaire, pour les heures chômées jusqu'au 31 mars 2021. Il passera à 36% au 1er avril 2021 (au lieu du 1er février 2021 comme il était prévu initialement par le décret du 30 décembre 2020 (et déjà reportée au 1er mars 2021 par le décret du 29 janvier 2021).
Le taux horaire plancher est de 8,11 jusqu'au 31 mars 2021 et de 7,30 euros à compter du 1er avril 2021 (report de la date d'entrée en vigueur de l'article. D. 5122-13 modifié), sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic.
Les entreprises relevant des secteurs d'activité figurant dans la liste des annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 bénéficient d'un taux d'allocation majoré, fixé à 70% par l'article 1 de ce même décret. Les listes d'activité de ces annexes ont fait l'objet de nombreux ajouts par des décrets successifs (décrets n°2020-1123 du 10 septembre 2020, n°2020-1319 du 30 octobre 2020, n°2020-1628 du 21 décembre 2020 et n°2021-70 du 27 janvier 2021) : voir article publié le 27 janvier.
Le décret n°2021-225 du 26 février 2021 a complété la liste figurant dans l'annexe 2 du décret du 29 juin en ajoutant 13 nouvelles activités notamment.
Le taux horaire de l'allocation applicable aux entreprises relevant des annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié :
Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic.
Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros jusqu'au 30 juin 2021, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic.
Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros jusqu'au 30 juin 2021, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic.
Le décret du 30 décembre 2020 avait précisé les critères à réunir :
les établissements doivent être situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures en application des 1°, 2°, 5° ou 10° de l'article L.3131-15 du code de la santé publique. Il s'agit, selon le ministère du Travail, des zones soumises à un confinement ;
la baisse de 60% du chiffre d'affaire est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois de la période d'application des mesures soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ; soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.
Les décrets du 26 février 2021 ne modifient pas les dates ainsi prévues.
Les établissements doivent remplir les critères suivants :
Le taux horaire plancher ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic.
Les décrets du 26 février ne modifient pas les dates ainsi prévues.
L'article 9 du décret n°2020-1786 du 30 décembre a prolongé le bénéfice de l'activité partielle pour les salariés vulnérables et ceux devant garder leur enfant en raison d'une mesure d'isolement mais en fixant un taux unique d'allocation à 60%. L'entrée en vigueur de ce taux unique, prévu initialement le 1er février 2021, a été reporté une première fois au 1er mars par le décret n°2021-89 du 29 janvier (modifiant l'article 11 du décret du 30 décembre). Le décret du 26 février reporte une nouvelle fois l'application du taux unique de 60% au 1er avril 2021 (D. n° 2021-225, 26 févr. 2021, art. 3,4°).
Les taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle applicables en 2021 sont les suivants :
- reste, jusqu'au 31 mars 2021, celui applicable au secteur d'activité concerné :60 % dans le secteur "non protégé" et 70% dans le secteur protégé. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic.;
- à compter du 1er avril 2021 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard, le 31 décembre 2021, le taux applicable est identique, quel que soit le secteur d'activité : 60% de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois du smic horaire. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic..
Les salariés concernés sont les salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020.
Taux horaire plancher de l'allocation de l'activité partielle de longue durée (APLD)
Il n'y a pas de modifications apportés aux textes sur l'activité partielle de longue durée (APLD). Le taux de l'indemnité est de 70% et celui de l'allocation est soit le taux de 60% soit le taux de l'activité partielle "classique" s'il est plus favorable (70% dans les secteurs et entreprises "protégés").
A noter que le taux plancher de l'APLD, fixé à 7,30 euros par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, doit être écarté au profit du taux plancher prévu par l'activité partielle de droit commun car il est plus favorable. Le taux horaire plancher applicable à l'APLD est donc de 8, 11 euros jusqu'au 1er avril 2021 dans le secteur non protégé, jusqu'au 1er mai pour le secteur protégé des annexes 1 et 2 et jusqu'au 1er juillet 2021 pour les entreprises protégées trés impactées par la crise sanitaire;
Récapitulatif des taux d'indemnisation applicable en 2021, sauf décrets ultérieurs modificatifs (hors Mayotte)
Période des heures chômées | Indemnité horaire versée au salarié | Allocation horaire versée à l'employeur | ||
Taux horaire | Plancher (euros) | Taux horaire | Plancher (euros) | |
Secteur non protégé | ||||
Entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 |
70% de la rémunération horaire de référence Sans plafond |
env.8,03 |
60% de la rémunération horaire de référence (70% avant le 1er juin 2020) Plafond :60%x 4,5 Smic horaire (70%x4,5 smic avant le 1er juin) |
8,03 |
Entre le 1er et le 31 mars 2021 |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x 4,5 Smic horaire |
8,11 | ||
A compter du 1er avril 2021 |
60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 Smic horaire |
env.8,11 |
36% de la rémunération horaire de référence Plafond : 36%x4,5 Smic horaire |
7,30 |
Secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié | ||||
Entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020 |
70% de de la rémunération horaire de référence Sans plafond |
env.8,03 |
70% de de la rémunération horaire de référence Plafond : 70%x4,5 Smic horaire
|
8,03 |
Entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 |
70% de de la rémunération horaire de référence Plafond : 70%x4,5 Smic horaire |
env. 8,11 | 8,11 | |
En avril 2021 |
60% de de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 Smic horaire |
|||
A compter du 1er mai 2021 |
60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 Smic horaire |
36% de la rémunération horaire de référence Plafond : 36%x4,5 Smic horaire |
7,30 | |
Entreprises accueillant du public fermées en raison de la Covid-19 | ||||
Entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020 |
70% de de la rémunération horaire de référence Sans plafond |
env.8,03 |
70% de de la rémunération horaire de référence Plafond : 70%x4,5 Smic horaire |
8,03 |
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 |
70% de de la rémunération horaire de référence Plafond : 70%x4,5 Smic horaire |
env. 8,11 |
70% de de la rémunération horaire de référence Plafond : 70%x4,5 Smic horaire |
8,11 |
A compter du 1er juillet 2021 |
60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 Smic horaire |
36% de la rémunération horaire de référence Plafond : 36%x4,5 Smic horaire |
7,30 | |
Entreprises situées dans une zone géographique soumises à des restrictions de circulation subissant une baisse d'au moins 60% de chiffre d'affaires | ||||
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 |
70% de de la rémunération horaire de référence Plafond : 70%x4,5 Smic horaire |
env. 8,11 |
70% de de la rémunération horaire de référence Plafond : 70%x4,5 Smic horaire |
8,11 |
A compter du 1er juillet 2021 |
60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 Smic horaire |
36% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 Smic horaire |
7,30 | |
Entreprises de biens ou de services situées dans une station de ski subissant une baisse d'au moins 50% de chiffre d'affaires | ||||
En décembre 2020 |
70% de de la rémunération horaire de référence Sans plafond |
env.8,03 |
70% de de la rémunération horaire de référence Plafond : 4,5 Smic horaire |
8,03 |
Entre le 1er janvier et le et le 30 juin 2021 |
70% de de la rémunération horaire de référence Plafond : 4,5 Smic horaire |
env.8,11 | 8,11 | |
A compter du 1er juillet 2021 |
60% de la rémunération horaire de référence Plafond :60%x 4,5 Smic horaire |
env. 8,11 |
36% de la rémunération horaire de référence Plafond : 36%x4,5 Smic horaire |
7,30 |
Salariés vulnérables ou salariés devant garder leur enfant | ||||
Entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 | 70% de de la rémunération horaire de référence . | env. 8,03 |
60 ou 70% selon le secteur d'activité Plafond : 60 ou 70%x 4,5 smic |
8,03 |
Du 1er janvierau 31 mars 2021 |
70% de de la rémunération horaire de référence . Plafond : 70%x4,5 Smic horaire |
env. 8,11 | 8,11 | |
8,11 | ||||
Entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 (au plus tard) |
60% de de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 Smic horaire |
7,30 |
Les Editions Législatives organisent un webinaire consacré aux aides à l'emploi destinées aux entreprises.