Adoption définitive du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : la boucle est bouclée !
31.01.2020
Environnement
Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été adopté à l'unanimité par le Sénat montrant une volonté commune en faveur de la transition écologique et du changement des modes de production et consommation.
Ce projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ouvre une nouvelle page laissant derrière nous celle de notre système destructeur actuel. En effet, plastiques jetables, surproduction, surconsommation, suremballage ou encore obsolescence programmée sont laissés au placard afin de mettre en œuvre des clés de réussite en faveur du recyclage, de la réparation, du réemploi et de la sobriété dans le quotidien de tous les acteurs du système.
De nombreuses mesures issues de la FREC
La Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC), présentée en avril 2018, a été une source d’inspiration pour la réalisation du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. En effet, une large partie des 50 mesures présentes dans la FREC et réparties en quatre thèmes (mieux produire, mieux consommer, mieux gérer nos déchets et mobiliser tous les acteurs) est également inclue dans le projet de loi.
Après une présentation de ce dernier en conseil des ministres en juillet 2019, il a été adopté par le Sénat lors de son examen du 24 au 27 septembre 2019, puis par l’Assemblée nationale lors de sa première lecture le 19 décembre 2019 (après avoir été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2019).
La commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et sept sénateurs, a ensuite trouvé un accord à l’unanimité le 8 janvier dernier en proposant un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte comporte depuis 130 articles.
Après avoir été adopté à l’Assemblée nationale le 21 janvier (avec 227 voix pour, 10 voix contre et 15 abstentions), le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a, à l’unanimité, été adopté par le Sénat le 30 janvier 2020.
Des actions concrètes dans tous les secteurs
Ayant pour cible l’ensemble des acteurs de notre système de production et de consommation (consommateurs, collectivités territoriales, industriels, producteurs, réparateurs, gestionnaires de déchets, etc.), les dispositions de ce projet de loi se présentent sous cinq axes clairement identifiés :
- la sortie du plastique jetable :
- fin de tous les emballages plastiques pour 2040 ;
- développement des solutions en vrac ;
- interdiction d’objets plastiques du quotidien ;
- l’information des consommateurs :
-
information obligatoire sur la garantie légale de conformité ;
-
instauration d’un logo unique pour le tri ;
-
harmonisation des couleurs des poubelles de tri ;
- la lutte contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire :
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interdiction de la destruction des invendus non-alimentaires ;
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vente de médicaments à l’unité ;
-
arrêt de l’impression systématique des tickets de caisse ;
- la lutte contre l’obsolescence programmée :
-
mise en place d’un indice de réparabilité à partir de 2021 ;
-
mise en place d’un indice de durabilité ;
-
développement de l’utilisation des pièces détachées ;
- le « mieux produire » :
-
optimisation de la gestion des déchets du bâtiment ;
-
instauration d’un système bonus-malus afin de lutter contre les produits irrespectueux de l’environnement ;
-
développement de la responsabilité des industriels pour la gestion de leurs déchets ;
-
création de nouvelles filières responsabilité élargie du producteur (REP), etc.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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