Agent commercial exclu d'une procédure de surendettement
06.07.2016
Gestion d'entreprise
Un débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation.
Il résulte de l’article L. 333-3 du code de la consommation re-codifié depuis le 1er juillet 2016 à l’article L. 711-3 dudit code (Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016) que les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Sont ainsi privées de la procédure de surendettement, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris profession libérale, soumise à un statut législatif et réglementaire ou dont le titre est protégé, qui relèvent depuis le 1er janvier 2006 du livre VI du code de commerce (Cass. com., 30 sept. 2008, n° 07-15.446, n° 947 FS - P + B ; Cass. com., 17 mai 2011, n° 10-13.460, n° 475 F - P + B + I), ainsi que les commerçants, les personnes immatriculées au répertoire des métiers, les agriculteurs et toute personne morale.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Qu’en est-il pour un agent commercial ? Son activité est de nature civile. L’immatriculation au greffe du tribunal de commerce sur le registre spécial des agents commerciaux ne lui confère pas la qualité de commerçant. C’est donc un professionnel indépendant dont l’activité est réglementée (C. com., art. L. 134-1).
Aussi, un juge du tribunal d’instance en déduit exactement que, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, il est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation. Et, la nature de ses dettes professionnelles ou personnelles pas n’a pas à être prise en compte.
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