Agents immobiliers : forte hausse du coût des cartes professionnelles

Depuis le 1^er juillet 2015, les cartes professionnelles des agents immobiliers, syndics de copropriété, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes sont délivrées auprès des chambres de commerce et d’industrie territoriales ou régionales et ne sont plus gratuites (D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 3, II, mod. par D. n° 2015-702, 19 juin 2015, art. 3 ; Arr. 19 juin 2015, NOR : EINI1501637A : JO, 21 juin).

Qu’il s’agisse d’une délivrance, d’un renouvellement ou d’une modification de la carte professionnelle, d’un récépissé de déclaration préalable d’activité ou d’une attestation d’habilitation, la demande doit donc être accompagnée d’un paiement en rémunération de l’instruction du dossier. Les montants de ce paiement viennent d’être actualisés par un arrêté du 10 février 2020 pris après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) en date du 31 janvier 2020. Ces nouveaux montants correspondent à une hausse moyenne de plus de 20 %.

Ainsi, les tarifs applicables à toute demande déposée à compter du 1^er mars 2020 sont les suivants :

 

Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité Immobilier La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées. Découvrir tous les contenus liés	160 € Loi Sempastous : une demande d’autorisation pour les cessions de parts de sociétés agricoles gérée par le préfet et les SAFER Je télécharge gratuitement (au lieu de 120 €)
Modification de la carte professionnelle	68 € (au lieu de 50 €)
Renouvellement de la carte professionnelle	130 € (au lieu de 120 €)
Récépissé de déclaration préalable d'activité	96 € (au lieu de 80 €)
Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle	55 € (au lieu de 50 €)