Aides en cas de difficultés de trésorerie liées au mouvement des "gilets jaunes"

A la suite du mouvement des « gilets jaunes », le ministre de l’économie et des finances, a mis en place plusieurs mesures d’accompagnement pour les entreprises connaissant une baisse du chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou confrontées à des réparations suite à des dégradations.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Pour toute question générale sur la mise en œuvre du dispositif, une cellule dédiée est prévue  au sein de la DGE (direction générale des entreprises) à l’adresse suivante : continuite-eco.dge@finances.gouv.f

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Les directions des finances publiques sont sollicitées afin d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante dès lors qu’elle peut démontrer que son problème de trésorerie résulte directement de ce mouvement. Les directions sont habilitées à  accorder des délais de paiement et à remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. Ces mesures s'appliquent aux échéances de la CFE et de l'acompte de l’IS du 17 décembre 2018.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais classiques ou délais de la  CCSF) peuvent être dispensées du paiement sur demande des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.

Un dispositif identique est prévu en matière de paiement des échéances sociales, sur demande auprès de l’organisme de recouvrement. Il est possible de s’adresser à la direction départementale des finances publiques (DDFIP).

Les reports de paiement concernant le mois de novembre ne donnent lieu à aucune majoration ni pénalité de retard. Et en cas de non-respect des délais de paiement convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée.

En cas de difficultés financières et de besoins de financement de court terme, la FBF (Fédération bancaire française) a demandé à ses adhérents d’examiner avec bienveillance la situation des entreprises impactés dans leurs activités.

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, il est possible de bénéficier d’une garantie plus importante de la part de  Bpifrance sur les crédits, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.

Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises.

Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès des banques pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

Une demande d’activité partielle est également possible auprès de la DI(R)ECCTE concernée. Des mesures d’ouverture complémentaire le dimanche sont également prévues.