Ajustement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales
04.01.2022
Gestion du personnel
Un décret du 30 décembre fixe cet ajustement.
Un décret du 30 décembre 2021 vient procéder à un ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales, (ex-réduction « Fillon »), pour 2022, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation AT-MP qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Cette modification tient uniquement compte de la diminution de la part mutualisée (non fonction du risque) de la cotisation AT-MP, seule cette part étant retenue pour l’application de la réduction générale des cotisations patronales.
Ainsi, les taux maximaux de la réduction sont désormais fixés à :
– 0,3195 (contre 0,3206 jusqu’alors), pour les employeurs soumis à la contribution Fnal au taux de 0,10 % (occupant moins de 50 salariés) ;
– 0,3235 (au lieu de 0,3246 jusqu’à présent), pour ceux soumis à la contribution Fnal au taux de 0,50 % (employant 50 salariés et plus).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions en fonction de la part que représente leur taux, tel que retenu pour l'établissement de la réduction, dans la valeur maximale du coefficient de réduction.
Toutefois, la réduction ne peut toujours pas s’imputer en totalité sur les cotisations AT/MP. Le cas échéant, la réduction s’impute sur la cotisation AT/MP si son montant excède le montant des autres cotisations, sans pouvoir excéder une limite fixée par décret.
Le décret du 30 décembre 2021 fixe cette limite à 0,59 % de la rémunération (contre 0,70 % jusqu’à présent).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
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