Alerte : le commissaire aux comptes peut informer plus rapidement le tribunal
25.05.2020
Gestion d'entreprise
"Lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou propose des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite, selon le cas, au président du conseil d'administration ou de surveillance ou au dirigeant", prévoit une ordonnance (n° 2020-596) publiée jeudi dernier qui vient ainsi modifier la procédure d'alerte mise en oeuvre par le commissaire aux comptes.
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