Alerte sur les clauses abusives dans les contrats des places de marché en ligne

La Commission des clauses abusives a analysé 64 contrats de places de marché en ligne de vente de biens proposés aux consommateurs.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Identifiant 69 clauses jugées abusives et préjudiciables aux consommateurs, la Commission recommande leur suppression.

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Pour rappel, une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Les principaux constats de la Commission incluent des stipulations erronées ou manquantes, des facultés de recours restreintes pour les consommateurs, ainsi que des clauses exonérant indûment les professionnels de leur responsabilité.

A titre d’exemple, ont été considérées comme abusives par la Commission, les clauses :

• qui prévoient que leur intitulé est susceptible de ne pas correspondre à leur contenu ;

• qui attribuent la compétence exclusive aux juridictions d’un pays autre que celui de la résidence du consommateur ;

• qui écartent purement et simplement la responsabilité de la place de marché en ligne en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu par son entremise.

Bien que non contraignants, les avis émis par la Commission des clauses abusives revêtent une importance significative pour les professionnels du secteur, servant fréquemment de référence en cas de contentieux, et permettant d’évaluer la validité de clauses contractuelles entre acteurs professionnels et consommateurs.

Cette recommandation souligne l'importance pour les acteurs du commerce en ligne de revoir attentivement leurs contrats et de supprimer ou modifier toute clause susceptible d'être qualifiée d'abusive.

Pour rappel, tout professionnel ayant méconnu les dispositions relatives aux clauses abusives encourt une amende administrative dont le montant maximum s’élève à la somme de 75 000 € pour une personne morale.

En outre, dès lors que la clause abusive s’applique, en plus de la France à d’autres pays membres de l’Union européenne, la sanction administrative peut s’étendre à 4 % du chiffre d’affaires moyen sur les trois derniers exercices, ou bien portée à 2 millions d’euros à défaut d’information sur le chiffre d’affaires.