Amendes administratives : "le succès de cette réforme dépendra de la qualité de l'analyse juridique de la Direccte"

L'ordonnance du 7 avril 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a étendu la possibilité pour l'inspection du travail de prononcer des amendes administratives en raison de violation des durées maximales de travail, des durées minimales de repos, des règles relatives au décompte de la durée du travail, au non-respect du salaire minimum,... Selon Nicolas de Sevin, président du syndicat des avocats d'entreprise en droit social, AvoSial, les effets de cette réforme se font sentir depuis un an.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
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Lors de la préparation de votre colloque sur le droit administratif du travail qui se déroule ce matin, vous avez identifié le sujet des amendes administratives dont le régime a été récemment réformé.

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Nous observons une multiplication des amendes administratives depuis un an, à la suite de la réforme de l'inspection du travail. L'extension des sanctions administratives, la fusion des corps de contrôleurs du travail et des inspecteurs du travail, la réduction du nombre de sections avec davantage de centralisation, autant d'éléments qui ont donné plus de vigueur aux contrôles de l'inspection du travail. Davantage d'entreprises sont désormais sanctionnées. La réforme est partie du constat que le droit pénal du travail fonctionnait très mal avec des procès-verbaux qui étaient - pour un tiers d'entre eux - classés sans suite par le parquet. Avec la réforme de l'inspection du travail, les agents de contrôle ont désormais le choix, pour un certain nombre d'incriminations, entre la voie de la sanction administrative ou la voie de la sanction pénale. Il en est ainsi en matière de durée du travail, de repos quotidien, de salaires minimaux, de repos hebdomadaire.

Comment se déroule la procédure ?

Avant de rédiger une lettre d'observation, l'inspecteur du travail choisit de recourir à l'une ou l'autre des procédures. Il ne pourra revenir en arrière ensuite. S'il choisit la sanction administrative, il doit rédiger un rapport dressant le constat et l'analyse juridique de l'infraction constatée. Ce rapport est ensuite transmis à la Direccte. C'est elle qui instruit le dossier en respectant le principe du contradictoire et qui - in fine - décidera de la sanction infligée à l'entreprise. Le rapport qu'elle établit doit être transmis à l'entreprise qui peut demander à disposer d'un délai de réponse plus long. A l'issue de cette procédure, la Direccte peut confirmer la sanction pécuniaire proposée par l'inspecteur du travail et dont le montant peut être élevé (4 000 euros maximum par salarié et par infraction constatée) ou l'atténuer (exemple : une sanction pécuniaire transformée en simple avertissement).  Il n'existe pas de recours gracieux ou hiérarchique. En cas de recours, on saisit directement le tribunal administratif.

Que pensez-vous de ce dispositif ?

Ce système présente l'avantage de la rapidité : quelques mois au lieu de quelques années. Il n'est pas forcément mauvais mais tout dépendra de la façon dont la Direccte va jouer son rôle. L'administration instruit le dossier et prononce la sanction. C'est le Direccte qui vérifie le travail de l'inspection du travail et non un tribunal pénal, ce qui peut soulever des questions. Le succès de cette réforme dépendra de la qualité de l'analyse juridique faite au cas par cas par la Direccte et du recul qu'elle prendra par rapport à la lettre d'observations transmise par l'inspecteur du travail.

Vous insistez également sur une autre nouveauté, l'audition pénale menée par l'inspecteur du travail.

A la suite d'une lettre d'observation, l'inspecteur du travail peut également demander à entendre l'employeur en audition pénale, avant éventuellement des poursuites devant le procureur de la République. L'audition est menée en application des dispositions du code pénal. Le procès-verbal doit être détaillé ; l'employeur peut, assisté de son avocat, faire des observations, demander des modifications, le contester. Le PV est conservé et fait partie du dossier pénal qui est transmis par le greffe si l'entreprise est poursuivie. Mais, trop souvent, cette audition pénale est redoutable et s'apparente à une procédure à charge permettant à l'inspecteur du travail d'ajuster son futur procès-verbal. C'est très regrettable.

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