Ancienneté et reconduction des contrats saisonniers : la liste des 17 branches concernées est fixée par arrêté ministériel
09.05.2017
Gestion du personnel
Les dispositions de l'ordonnance du 27 avril 2017 définissant les conditions de reconduction et de prise en compte de l'ancienneté des salariés applicables à titre supplétif peuvent désormais entrer en application. L'arrêté du ministre du travail qui devait fixer la liste des branches concernées (voir notre veille permanente du 4 mai 2017) est paru au journal officiel. Il s'agit des branches suivantes :
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
- sociétés d'assistance ;
- casinos ;
- détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
- activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de bière ;
- espaces des loisirs, d'attractions et culturels ;
- hôtellerie de plein air ;
- hôtels, cafés, restaurants ;
- centres de plongée ;
- jardineries et graineteries ;
- personnels des ports de plaisance ;
- entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ;
- remontées mécaniques et domaines skiables ;
- commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs ;
- thermalisme ;
- tourisme social et familial ;
- transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
- vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.
Rappelons toutefois que dans ces 17 branches, les nouvelles règles de prise en compte de l'ancienneté des saisonniers (C. trav., art. L.1244-2-1) et de droit à la reconduction (C. trav., art. L.1244-2-2) fixées par l'ordonnance du 27 avril 2017 sont applicables uniquement en l'absence de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise dans ces deux domaines.
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