Annonces immobilières des particuliers : sanction de l'absence de mention du DPE

Les annonces immobilières de biens à usage d’habitation à vendre ou à louer doivent mentionner le classement du bien par le diagnostic de performance énergétique (DPE), quel que soit l’auteur de leur diffusion (professionnels ou particuliers) et quel que soit leur support de diffusion (journaux papier, sites internet, vitrine pour les professionnels) (CCH, art. L. 126-33). Si les annonces diffusées par les professionnels de l’immobilier respectent majoritairement cette obligation, c’est un peu moins vrai pour celles rédigées par les particuliers, soit parce que ces derniers sont mal informés, soit parce qu’ils sont tout simplement négligents.

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Outre l'ajout de la référence aux émissions de gaz à effet de serre (CCH, art. L. 126-33, mod. par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 153), intégrée au DPE nouvelle mouture, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit de sanctionner les vendeurs et loueurs non-professionnels comme le sont déjà les agents immobiliers.

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Le particulier dont l’annonce n’indiquerait pas le classement énergétique du logement encourt, comme le professionnel personne physique, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 euros (CCH, art. L. 126-33, III, créé par L. 2021-1104, 22 août 2021, art. 154). Préalablement au prononcé de l’annonce, l’autorité administrative mettra le propriétaire en demeure de respecter son obligation tout en lui permettant de présenter ses observations dans un délai déterminé.