Annualisation du temps de travail avec modulation des horaires : exemples d'accords collectifs

24.02.2020

Gestion du personnel

Pour adapter le temps de travail aux variations d'activité, il est possible de mettre en place, par accord collectif, un dispositif d'aménagement du temps de travail comportant des variations de la durée hebdomadaire du travail sur l'année avec des périodes hautes et des périodes basses. Nous vous présentons des exemples d'accords collectifs publiés sur le site Légifrance.

Si depuis 2008, il n'existe plus de dispositif juridique spécifique pour mettre en place la modulation du temps de travail, les entreprises continuent toujours de recourir à ce mode d'aménagement du temps de travail. Il faut alors conclure un accord collectif s'inscrivant dans le cadre du dispositif unique d'aménagement du temps de travail prévu aux L.3121-41 et suivants du code du travail.
Ce qu'il faut savoir pour négocier un accord d'annualisation du temps de travail sous forme de modulation

Pour adapter l'organisation de la durée du travail aux fluctuations d'activité de l'entreprise, l'employeur peut mettre en place, par accord collectif, un dispositif d'aménagement du temps de travail organisant la répartition de la durée du travail sur une période de référence qui excède le cadre hebdomadaire. Il peut s'agir d'organiser le temps de travail sur une période de 12 mois avec des variations de la durée hebdomadaire du travail selon  des périodes hautes et des périodes basses d'activité. Ce dispositif est souvent appelé "modulation du temps de travail" dans les entreprises. Est traitée ici la situation de la modulation du temps de travail sur une période annuelle.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Remarque : ce dispositif permet d'organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (droit commun) et  ne pouvant pas excéder un an. Cette durée de référence peut être inférieure à un an (organisation sous forme de cycle de travail sur quelques mois par exemple). Cette période de référence peut  être portée jusqu'à trois ans mais uniquement par accord de branche (C. trav., art.  L 3121-44).
Contenu de l'accord d'annualisation sous forme de modulation du temps de travail
L'accord collectif qui met en place un dispositif de modulation du temps de travail sur l'année doit comporter les mentions suivantes, communes à tout accord annualisant le temps de travail,  énumérées à l'article L. 3121-44 du code du travail :
  • les modalités d'aménagement du temps de travail et la répartition de la durée du travail;
  • la période de référence qui ne peut excéder un an;
  • les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire. A défaut de précisions, ce délai est fixé à 7 jours;
  • éventuellement, une limite annuelle de décompte des heures supplémentaires inférieure à 1607 heures;
  • les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période;
  • lorsque l'accord s'applique à des salariés à temps partiel : les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée du travail et des horaires.

Comme tout accord collectif, il doit comporter un préambule (C. trav., art. L. 2222-3-3) , sa durée (C. trav., art. L. 2222-4), ses modalités de suivi, renouvellement , révision et dénonciation (C. trav., art. L. 2222-5 et s.).

Remarque : l'absence de préambule n'est pas une cause de nullité de l'accord. Si la durée n'est pas fixée dans l'accord, elle sera de 5 ans
Cet accord peut également prévoir la limite hebdomadaire pour le décompte des heures supplémentaires et le recours au lissage de la rémunération.
Conséquences sur le contrat de travail
Une fois conclu, l'application de cet accord collectif sur la modulation du temps de travail n'entraîne pas une modification du contrat (C. trav., art. L. 3121-43) . En conséquence, le refus du salarié de l'appliquer pourrait constituer en soi un motif légitime de licenciement pour refus de changement des conditions de travail.
A noter que  ce dispositif d'aménagement du temps de travail  peut être mis en place dans le cadre d'un accord de performance collective (APC). L'accord collectif doit alors suivre non seulement les règles fixées à l'article L. 3121-44 et suivants (accord d'aménagement du temps de travail) mais aussi celles fixées et à l'article L. 2254-2 du code du travail (règles sur l'APC). Dans ce cas, cet aménagement du temps de travail sur l'année s'analyse comme  une modification du contrat mais le  refus du salarié constitue un motif légitime de licenciement sui generis. Ce licenciement  doit suivre la procédure prévue à l'article L.  2254-2 du code du travail.
Exemples de clauses d'accords collectifs d'aménagement du temps de travail sous forme d'une modulation
Rubriques Exemples des clauses
Préambule
3) Le présent accord a pour objet la mise en place d’une modulation du temps de travail, dans le cadre du dispositif de l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail visé aux articles L 3121-41 et suivants du code du travail. Le recours à la modulation du temps de travail répond aux variations saisonnières inhérentes à l’activité de notre entreprise en permettant de satisfaire les commandes des clients, de réduire les coûts de production et d’éviter le recours excessif à des heures supplémentaires et au chômage partiel (Accord collectif d’aménagement du temps de travail instituant une modulation du temps de travail sur l’annee  Sarl sud est protection, 2 oct. 2019)
2)  Le présent accord a pour objet de mettre en place dans l’entreprise un dispositif de variation de la durée du travail dans le cadre des dispositions réglementaires. Le recours à cet aménagement des horaires de travail a pour objectif d’assurer la compétitivité de l’entreprise dans un marché très concurrentiel en lui permettant de s’adapter au mieux, au regard des besoins fluctuants de ses clients. La modulation permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail liée notamment aux besoins de nos clients (soldes d’été/hiver, renforts prévisibles et imprévisibles liés à la sécurité : plan Vigipirate, etc.). Le temps de travail des salariés est organisé selon des périodes de forte et de faible activité (Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18 juin 2019 )
3) Afin de faire face à la saisonnalité dans notre secteur d'activité qui est la blanchisserie, il a été décidé de mettre en place la modulation du temps de travail ayant pour objet de permettre à l'entreprise de faire face à ces fluctuations d'activité en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en réduisant l’activité tout en garantissant aux salariés une moyenne annuelle de durée du travail égale à la durée légale ou, pour les salariés à temps partiel, égale à celle prévue par leur contrat de travail. La modulation du temps de travail permet de satisfaire les critères de qualité exigés par nos clients, d'améliorer notre compétitivité en optimisant notre organisation de travail et d'éviter ie recours excessif à des heures supplémentaires, au chômage partiel, aux contrats à durée déterminée ou à la sous-traitance  (Accord de modulation du temps de travail au sein de la la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. 2019).
4). Dans un contexte économique très bataillé, il est apparu indispensable de renforcer la compétitivité de la Société en lui permettant de faire face aux nouveaux enjeux auxquels elle est
confrontée : s’aligner sur la concurrence de plus en plus présente dans notre secteur, mieux maîtriser ses coûts, mieux anticiper les besoins et les évolutions du marché, faire face à de fortes fluctuations de charge de travail dans l’année Les parties signataires conviennent de l’intérêt d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la Société à travers l’organisation du temps de travail en s’engageant volontairement par la voie contractuelle dans la révision et la modernisation du temps de travail du cadre actuel [...] (Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, Société PROLACTINE FRANCE - 19 Juillet 2019)
5)Le présent accord instituant la modulation de la durée du travail a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-44 du code du travail tel qu’institué par l’article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Le principe d’un aménagement du temps de travail sur l’année est lié à la prise en compte de la nécessaire adaptation du rythme de travail de la société CONVIVIO-PRO à la variation importante de la production de plats cuisinés frais. En effet, la prestation est majoritairement assurée pour le segment de marché de l’enseignement, qui comprend une alternance de périodes d’activité haute, moyenne et basse compte tenu du rythme scolaire applicable à l’activité. Le but principal de cette organisation du temps de travail consiste à lisser la durée du travail, en sorte que le décompte du temps de travail s’apprécie non plus sur la semaine mais à l'issue de la période définie par l’accord (Accord de modulation et annualisation du temps de travail de la  société CONVIVIO PRO, 26 juill. 2019).

Champ d'application

1) Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise des catégories « ouvriers-employés » et « agents de maîtrise » en contrat à durée indéterminée y compris aux salariés sous contrat à durée déterminée dont la durée du contrat est au moins égale à quatre semaines (Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18 juin 2019 ).

2) La signature du présent accord ... a pour objet de mettre en place la modulation du temps de travail des salariés de la SARL BLANCHISSERIE RONDEAU, à temps plein ou à temps partiel dans le cadre des articles...du code du travail. Il est applicable aux salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée (Accord de modulation du temps de travail au sein de la la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. 2019)..

3) Les dispositions du présent accord s'appliquent  aux salariés sous CDI et  aux salariés ayant un contrat hebdomadaire supérieur à 21 heures par semaine (.Accord de modulation du temps de travail Groupe ReSanté-Vous, 9 juill. 2019).

4) Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL CARMAIN présents pendant tout ou partie de la période de modulation, qu’ils soient en CDI en CDD, saisonniers ou intérimaires (sauf pour cette dernière catégorie, lorsque la durée de la mission n’excède pas 4 semaines, conformément aux dispositions de l’accord de branche étendu du travail temporaire du 27 mars 2000 (Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. 2019).

Période de référence

1)L’année de référence s’apprécie du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours (Accord collectif relatif à la modulation du temps de travail sur l’année, Sarl B2A, 6 juin 2019).

2)La durée de travail se calcule annuellement. L’application de cet accord débutera le 1er décembre 2019. La période de référence pour la modulation reste inchangée du 1er décembre au 30 novembre (Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18 juin 2019 ).

3) Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle qui se calcule entre le 15 Avril de l’année N et le 14 Avril de l’année N-1 (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. 2019)

Durée annuelle du travail

1)  Pour les salariés à temps plein, la durée effective du travail annuelle est celle fixée par la loi, soit, à la date de la signature du présent accord, 1 607 heures de travail, journée de solidarité incluse, compte tenu des jours de repos hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés. La durée du travail hebdomadaire de référence est de 35 heures en moyenne sur la période de référence.Pour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence, par définition, est inférieure à la durée légale du travail de 1 607 heures actuellement en vigueur. Elle est fixée par le contrat de travail (Accord collectif relatif à la modulation du temps de travail sur l’année, Sarl B2A, 6 juin 2019)..

2) À compter du 17 Juin 2019 le temps de travail des salariés à temps plein sera de 1820 heures annuellement, les salariés à temps partiel auront une durée annuelle de temps de travail proratisée en fonction de l'horaire contractuel qui était fixé au contrat de travail (exemple salarié effectuant 24 heures hebdo = 1820 h /35h x 24h =1248 heures annuelles) (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. 2019).

3) La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de 1820 heures pour une période complète pour un temps plein (.Accord de modulation du temps de travail Groupe ReSanté-Vous, 9 juill. 2019).

Modalités de la modulation (périodes hautes et périodes basses)

1)L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes : aucun horaire minimal hebdomadaire n’est fixé de sorte que des semaines complètes de repos pourront être octroyées ; l’horaire hebdomadaire maximal est fixé à 48 heures sur une même semaine ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

...Les périodes hautes : mois de novembre, décembre, janvier, juin, juillet et août et les périodes basses : mois de septembre, octobre, février, mars, avril et mai ( Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18/06/2019)

2)  Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle qui se calcule entre le 15 Avril de l’année N et le 14 Avril de l’année N-1.  Les semaines de travail seront réparties entre semaines hautes et basses. Il est convenu que pour les salariés à temps plein la répartition de l'horaire hebdomadaire sera la suivante : Période haute = 30 Semaines du 17 Décembre au 14 Avril et du 17 Juin au 15 Septembre : Horaire hebdomadaire soit 40h 7 minutes/Période basse = 22 semaines du 15 Avril au 16 Juin et du 16 Septembre au 15 Décembre : Horaire hebdomadaire soit 28 heures (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. 2019)

3)  Il n’y a pas de période de forte et de faible activité.  La limite supérieure de la modulation est fixée à 40 heures par semaine. La limite inférieure de la modulation est fixée à 30 heures par semaine. Les salariés devront privilégier des semaines de 36 heures sur l’année...Un salarié non cadre ne peut pas dépasser les 36 heures par semaine s’il a un temps de bureau sur la semaine supérieur à 7 heures (.Accord de modulation du temps de travail Groupe ReSanté-Vous, 9 juill. 2019).

3) Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail mais tombant dans les limites du présent accord de modulation n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires. La limite supérieure de la modulation est fixée à 48 heures par semaine. La limite inférieure de la modulation est fixée à 0 heure par semaine. Il est précisé que la durée du travail ne doit pas excéder 10 heures par jour, sauf dérogations, et 48 heures sur une même semaine, et qu’elle doit respecter la limite de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. La programmation précise définissant les périodes basses et hautes d’activité sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et remise en main propre au moins un mois avant l’entrée en vigueur de chaque période de référence, soit au plus tard le 1er février de chaque année, pour une application au 1er mars N+1.

Pour l’année 2019, à titre indicatif, cette programmation est la suivante :semaines 9 à 15 ( Période basse); Semaines 16 à 34 (     Période haute); Semaines 35 à 45 (Période moyenne); Semaine 46      (Période haute); Semaines 47 à 51 (Période basse); Semaines 52 et 1 ( Période haute); Semaines 2 (Période basse); Semaines 3 à 7 ( Période de congés payés); Semaines 8 et 9 (Période basse) ((Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. 2019).

4) La durée hebdomadaire maximale peut atteindre, pour les salariés à temps plein comme pour les salariés à temps partiel, 44 heures par semaine en période haute dans la limite de 10 heures par jour sauf dérogations légales et conventionnelles, et sous réserve du respect des repos quotidien et hebdomadaire tel que précisés au Titre 1 du présent accord. La durée hebdomadaire minimale peut être ramenée à 0 heure par semaine en période basse. Ces limites hautes et basses s’appliquent sur la période de référence sans limitation en nombre de semaines ( Accord collectif relatif à la modulation  du temps de travail sur l’année de la Société B2A, 6 juin 2019)

Heures supplémentaires

1) Les salariés à temps complet peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de la Société.Les heures de travail effectives, réalisées par le salarié sur la période de référence, au-delà du seuil actuellement fixé à 1 607 heures par an, constituent des heures supplémentaires, sous déduction des heures supplémentaires déjà décomptées mensuellement dans le cadre d’un forfait de rémunération prévu par le contrat de travail (notamment, forfait de 39 heures de travail hebdomadaires). Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié.Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence donnent lieu à une majoration de salaire de 12% ( Accord collectif relatif à la modulation  du temps de travail sur l’année de la Société B2A, 6 juin 2019).

2) Les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de 1607 heures annuelles. Les heures de travailles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale dans la cette limite ne doivent pas être considérées comme des heures supplémentaires. Néanmoins , les heures de travail effectuées au-delà de la limite hebdomadaire prévue par l’accord ( 44 heures en moyenne sur 12 mois consécutifs) constituent des heures supplémentaires.
Le taux de majoration des heures supplémentaires est déterminé en fonctions des dispositions légales : taux normal pour les heures effectuées dans la limite de 1607 heures par an; taux de 25% pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an; taux de 50 % Pour les heures effectuées au-delà de 1972 heures par an.
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos équivalent, pris à la demande du salarié après validation de la société. Toutefois, c’est la société qui choisit entre le paiement et le repos. ( Accord d’entreprise portant sur l’annualisation du temps de travail de la SARL PROLACTINE FRANCE- 19 juillet 2019)

2) Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées sur la période de référence au-delà de 1607 heures. Conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise, les salariés pourront bénéficier d’avance sur le paiement des heures supplémentaires. Une régularisation sera effectuée en fin de période de modulation, les heures supplémentaires qui auraient été comptabilisées et payées en cours de période seront déduites du décompte effectué à l’issue de la période de référence. Le contingent annuel d’heures supplémentaires par an et par salarié est fixe à 420 heures (Accord collectif d’aménagement du temps de travail instituant une modulation du temps de travail sur l’annee  (article L 3121-41 du code du travail) Sarl sud est protection, 2 oct.2019).

Incidences des absences, embauches et départs en cours d'année
1) En cas d’arrivée au cours de la période de référence, les heures à effectuer sur la période de référence (1 607 heures) seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié sur la base des jours ouvrés (7 heures par jour) à travailler. Ce prorata fixera le seuil au-dessus duquel les heures supplémentaires seront calculées.
En cas de départ au cours de la période de référence, les heures à effectuer sur la période de référence (1 607 heures) seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié sur la base des jours ouvrés (7 heures par jour) travaillés. Ce prorata fixera le seuil au-dessus duquel les heures supplémentaires seront calculées.
Lorsqu’un salarié, du fait de la rupture de son contrat de travail, n’a pas travaillé au cours de la totalité de la période de référence visée à l’article 4.1 du présent accord et que le temps de travail effectif constaté est inférieur à la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période effectivement accomplie, une compensation interviendra sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie.
Le mécanisme de compensation visé au présent article sera effectué dans la limite des sommes saisissables ou cessibles fixées par l’article R.3252-2 du Code du travail (Accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail - PROLACTINE FRANCE 19/07/2019)
2)Le salarié embauché en cours de période de modulation suivra à partir de son embauche les horaires prévus par la programmation indicative en vigueur.Il en sera de même des personnes embauchées en CDD.Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de modulation du fait d'une embauche, d’une fin ou d'une rupture du contrat de travail en cours de période de modulation, il sera procédé à une régularisation.

La durée du travail annuelle des contrats de travail qui débuteront en cours de période de référence suite à une embauche sera calculée prorata temporis à compter de la date d’embauche du salarié jusqu’au terme de la période de référence en cours. La valorisation de la durée du travail prenant en compte une période de congés payés, une retenue mensuelle ou annuelle sera effectuée le cas échéant compte tenu du fait que le salarié n’aura pas acquis un droit complet à congés payés.

En cas de fin de contrat ou de rupture de contrat avant le terme des 12 mois de présence, un décompte de la durée du travail effectué est établi à la date de fin du contrat. Cette information est comparée à l’horaire moyen pour la même période. Une régularisation est opérée dans les conditions suivantes :

  • Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures au-delà de la durée légale proratisée (1607 h par an proratisées en fonction de la durée du contrat) seront des heures supplémentaires, traitées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur
  • Dans le cas d’un solde négatif, l’entreprise procèdera à la récupération du trop perçu par compensation sur le solde de tout compte. En cas d’insuffisance le salarié procèdera à un remboursement. Cette régularisation par compensation ou remboursement ne sera pas effectuée dans le cas d’un licenciement pour motif économique (Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. 2019) .
Modalités du décompte du temps de travail

1) Le compteur individuel de suivi comporte :  le nombre d’heures de travail effectif réalisé dans le mois;  le cumul des heures de travail effectif réalisé depuis le début de la période d’annualisation;
- le nombre d’heures potentielles de travail pour l’année déduction faite des jours fériés et congés payés;  le nombre d’heures potentielles de travail sur le mois, réduit des éventuelles absences constatées (autres que les jours fériés et congés payés);  l’écart mensuel constaté entre d’une part le nombre d’heures de travail effectif réalisé sur le mois et d’autre part le potentiel de travail du mois;  le cumul des écarts constatés chaque mois depuis le début de la période. Le salarié est informé mensuellement du cumul des écarts constatés depuis le début de la période sur le bulletin de paie (ou en annexe dudit bulletin).(Accord sur l’aménagement du temps de travail (structure de 50 salariés) - Société CLES en Nord - 21 Octobre 2019)

2) Le calcul de la durée du travail se fera hebdomadairement, chaque salarié devra remplir hebdomadairement une fiche d'heures effectuées, la signer et la remettre à Ia Direction de la Sarl Blanchisserie Rondeau (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. 2019).

Délai de prévenance

1) Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué au salarié par écrit en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires. Dans les cas suivants :changement d’horaires d’ouverture et de fermeture du magasin,changement de lieu d’affectation consécutif à une demande du client, changement de lieu d’affectation consécutif à la perte du marché : la répartition de l’horaire de travail du salarié pourra être modifiée, sous réserve d’une part d’être notifiée au salarié par écrit en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires (Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18 juin 2019 )

2) Afin de faire face à des variations d'activité principalement d'origine commerciale modifiant la qualité de la semaine (haute et basse) et sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, délai pouvant être exceptionnellement réduit à 3 jours ouvrés, il est possible de modifier le calendrier indicatif. Cette modification entraîne le changement de la qualité de la semaine pour tout le personnel salarié de l'entreprise (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. 2019).

Lissage de la rémunération
La société souhaite éviter que la mise en place de la répartition du travail sur l’année du temps de travail entraîne une variation du salaire de base des salariés entrant dans le champ d’application du
présent accord.A ce titre, ces derniers bénéficieront d’un lissage de leur rémunération mensuelle sur la base de l’horaire moyen de répartition du travail sur l’année, soit 151.67 heures par mois.Il est
rappelé que si un salarié n’a pas effectué les 1 607 heures sur l’année de par une « sous activité » (et non du fait d’une absence du salarié), les heures manquantes ne peuvent faire l’objet d’une retenue sur salaire ni récupérées sur l’année suivante.(Accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail - PROLACTINE FRANCE 19/07/2019)
Droit à la déconnexion
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sont devenus indispensables au bon fonctionnement des entreprises. Néanmoins, les salariés doivent bénéficier d’un droit à la déconnexion en dehors de leurs horaires de travail. Ainsi, pendant leurs périodes de repos ou de congés ils ne sont pas tenus d’utiliser les TIC mis à disposition par l’employeur, sauf impératif exceptionnel qui nécessite une disponibilité ponctuelle (Accord collectif sur la durée et l’organisation du temps de travail de la Société Spark Racing Technology - 14 octobre 2019).
Révision de l'accord
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.(Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail - Société RAWL FRANCE- 28 octobre 2019
Dénonciation de l'accord L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord (Accord sur la durée du travail de la Société ISOCOMBLE - 11 octobre 2019).
Durée de l'accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique dès son entrée en vigueur, soit le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et au CPH. Les dispositions de cet accord se substituent aux dispositions de la convention collective de branche en matière de durée et d’organisation du temps de travail, sauf pour les dispositions impératives (Accord collectif sur la durée et l’organisation du temps de travail de la Société Spark Racing Technology - 14 octobre 2019).

 

Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social Dounia BAOUZ, Mellilia BEDRAT, Lorène BELLO, Charlie CORNEVIN, Meïssane FARES, Gaëlle GARRETA : étudiants en Master 2 DPRT de la faculté Jean Monnet de Sceaux (Université de Paris-Saclay)
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