Annualisation du temps de travail avec modulation des horaires : exemples d'accords collectifs

1) Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise des catégories « ouvriers-employés » et « agents de maîtrise » en contrat à durée indéterminée y compris aux salariés sous contrat à durée déterminée dont la durée du contrat est au moins égale à quatre semaines (Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18 juin 2019 ).

2) La signature du présent accord ... a pour objet de mettre en place la modulation du temps de travail des salariés de la SARL BLANCHISSERIE RONDEAU, à temps plein ou à temps partiel dans le cadre des articles...du code du travail. Il est applicable aux salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée (Accord de modulation du temps de travail au sein de la la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. 2019)..

3) Les dispositions du présent accord s'appliquent  aux salariés sous CDI et  aux salariés ayant un contrat hebdomadaire supérieur à 21 heures par semaine (.Accord de modulation du temps de travail Groupe ReSanté-Vous, 9 juill. 2019).

4) Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL CARMAIN présents pendant tout ou partie de la période de modulation, qu’ils soient en CDI en CDD, saisonniers ou intérimaires (sauf pour cette dernière catégorie, lorsque la durée de la mission n’excède pas 4 semaines, conformément aux dispositions de l’accord de branche étendu du travail temporaire du 27 mars 2000 (Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. 2019).

1)L’année de référence s’apprécie du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours (Accord collectif relatif à la modulation du temps de travail sur l’année, Sarl B2A, 6 juin 2019).

2)La durée de travail se calcule annuellement. L’application de cet accord débutera le 1^er décembre 2019. La période de référence pour la modulation reste inchangée du 1^er décembre au 30 novembre (Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18 juin 2019 ).

3) Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle qui se calcule entre le 15 Avril de l’année N et le 14 Avril de l’année N-1 (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. 2019)

1)  Pour les salariés à temps plein, la durée effective du travail annuelle est celle fixée par la loi, soit, à la date de la signature du présent accord, 1 607 heures de travail, journée de solidarité incluse, compte tenu des jours de repos hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés. La durée du travail hebdomadaire de référence est de 35 heures en moyenne sur la période de référence.Pour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence, par définition, est inférieure à la durée légale du travail de 1 607 heures actuellement en vigueur. Elle est fixée par le contrat de travail (Accord collectif relatif à la modulation du temps de travail sur l’année, Sarl B2A, 6 juin 2019)..

2) À compter du 17 Juin 2019 le temps de travail des salariés à temps plein sera de 1820 heures annuellement, les salariés à temps partiel auront une durée annuelle de temps de travail proratisée en fonction de l'horaire contractuel qui était fixé au contrat de travail (exemple salarié effectuant 24 heures hebdo = 1820 h /35h x 24h =1248 heures annuelles) (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. 2019).

3) La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de 1820 heures pour une période complète pour un temps plein (.Accord de modulation du temps de travail Groupe ReSanté-Vous, 9 juill. 2019).

1)L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes : aucun horaire minimal hebdomadaire n’est fixé de sorte que des semaines complètes de repos pourront être octroyées ; l’horaire hebdomadaire maximal est fixé à 48 heures sur une même semaine ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

...Les périodes hautes : mois de novembre, décembre, janvier, juin, juillet et août et les périodes basses : mois de septembre, octobre, février, mars, avril et mai ( Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18/06/2019)

2)  Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle qui se calcule entre le 15 Avril de l’année N et le 14 Avril de l’année N-1.  Les semaines de travail seront réparties entre semaines hautes et basses. Il est convenu que pour les salariés à temps plein la répartition de l'horaire hebdomadaire sera la suivante : Période haute = 30 Semaines du 17 Décembre au 14 Avril et du 17 Juin au 15 Septembre : Horaire hebdomadaire soit 40h 7 minutes/Période basse = 22 semaines du 15 Avril au 16 Juin et du 16 Septembre au 15 Décembre : Horaire hebdomadaire soit 28 heures (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. 2019)

3)  Il n’y a pas de période de forte et de faible activité.  La limite supérieure de la modulation est fixée à 40 heures par semaine. La limite inférieure de la modulation est fixée à 30 heures par semaine. Les salariés devront privilégier des semaines de 36 heures sur l’année...Un salarié non cadre ne peut pas dépasser les 36 heures par semaine s’il a un temps de bureau sur la semaine supérieur à 7 heures (.Accord de modulation du temps de travail Groupe ReSanté-Vous, 9 juill. 2019).

3) Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail mais tombant dans les limites du présent accord de modulation n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires. La limite supérieure de la modulation est fixée à 48 heures par semaine. La limite inférieure de la modulation est fixée à 0 heure par semaine. Il est précisé que la durée du travail ne doit pas excéder 10 heures par jour, sauf dérogations, et 48 heures sur une même semaine, et qu’elle doit respecter la limite de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. La programmation précise définissant les périodes basses et hautes d’activité sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et remise en main propre au moins un mois avant l’entrée en vigueur de chaque période de référence, soit au plus tard le 1^er février de chaque année, pour une application au 1^er mars N+1.

Pour l’année 2019, à titre indicatif, cette programmation est la suivante :semaines 9 à 15 ( Période basse); Semaines 16 à 34 (     Période haute); Semaines 35 à 45 (Période moyenne); Semaine 46      (Période haute); Semaines 47 à 51 (Période basse); Semaines 52 et 1 ( Période haute); Semaines 2 (Période basse); Semaines 3 à 7 ( Période de congés payés); Semaines 8 et 9 (Période basse) ((Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. 2019).

4) La durée hebdomadaire maximale peut atteindre, pour les salariés à temps plein comme pour les salariés à temps partiel, 44 heures par semaine en période haute dans la limite de 10 heures par jour sauf dérogations légales et conventionnelles, et sous réserve du respect des repos quotidien et hebdomadaire tel que précisés au Titre 1 du présent accord. La durée hebdomadaire minimale peut être ramenée à 0 heure par semaine en période basse. Ces limites hautes et basses s’appliquent sur la période de référence sans limitation en nombre de semaines ( Accord collectif relatif à la modulation  du temps de travail sur l’année de la Société B2A, 6 juin 2019)

1) Les salariés à temps complet peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de la Société.Les heures de travail effectives, réalisées par le salarié sur la période de référence, au-delà du seuil actuellement fixé à 1 607 heures par an, constituent des heures supplémentaires, sous déduction des heures supplémentaires déjà décomptées mensuellement dans le cadre d’un forfait de rémunération prévu par le contrat de travail (notamment, forfait de 39 heures de travail hebdomadaires). Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié.Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence donnent lieu à une majoration de salaire de 12% ( Accord collectif relatif à la modulation  du temps de travail sur l’année de la Société B2A, 6 juin 2019).

2) Les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de 1607 heures annuelles. Les heures de travailles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale dans la cette limite ne doivent pas être considérées comme des heures supplémentaires. Néanmoins , les heures de travail effectuées au-delà de la limite hebdomadaire prévue par l’accord ( 44 heures en moyenne sur 12 mois consécutifs) constituent des heures supplémentaires.
Le taux de majoration des heures supplémentaires est déterminé en fonctions des dispositions légales : taux normal pour les heures effectuées dans la limite de 1607 heures par an; taux de 25% pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an; taux de 50 % Pour les heures effectuées au-delà de 1972 heures par an.
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos équivalent, pris à la demande du salarié après validation de la société. Toutefois, c’est la société qui choisit entre le paiement et le repos. ( Accord d’entreprise portant sur l’annualisation du temps de travail de la SARL PROLACTINE FRANCE- 19 juillet 2019)

2) Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées sur la période de référence au-delà de 1607 heures. Conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise, les salariés pourront bénéficier d’avance sur le paiement des heures supplémentaires. Une régularisation sera effectuée en fin de période de modulation, les heures supplémentaires qui auraient été comptabilisées et payées en cours de période seront déduites du décompte effectué à l’issue de la période de référence. Le contingent annuel d’heures supplémentaires par an et par salarié est fixe à 420 heures (Accord collectif d’aménagement du temps de travail instituant une modulation du temps de travail sur l’annee  (article L 3121-41 du code du travail) Sarl sud est protection, 2 oct.2019).

1) Le compteur individuel de suivi comporte :  le nombre d’heures de travail effectif réalisé dans le mois;  le cumul des heures de travail effectif réalisé depuis le début de la période d’annualisation;
- le nombre d’heures potentielles de travail pour l’année déduction faite des jours fériés et congés payés;  le nombre d’heures potentielles de travail sur le mois, réduit des éventuelles absences constatées (autres que les jours fériés et congés payés);  l’écart mensuel constaté entre d’une part le nombre d’heures de travail effectif réalisé sur le mois et d’autre part le potentiel de travail du mois;  le cumul des écarts constatés chaque mois depuis le début de la période. Le salarié est informé mensuellement du cumul des écarts constatés depuis le début de la période sur le bulletin de paie (ou en annexe dudit bulletin).(Accord sur l’aménagement du temps de travail (structure de 50 salariés) - Société CLES en Nord - 21 Octobre 2019)

2) Le calcul de la durée du travail se fera hebdomadairement, chaque salarié devra remplir hebdomadairement une fiche d'heures effectuées, la signer et la remettre à Ia Direction de la Sarl Blanchisserie Rondeau (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. 2019).

1) Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué au salarié par écrit en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires. Dans les cas suivants :changement d’horaires d’ouverture et de fermeture du magasin,changement de lieu d’affectation consécutif à une demande du client, changement de lieu d’affectation consécutif à la perte du marché : la répartition de l’horaire de travail du salarié pourra être modifiée, sous réserve d’une part d’être notifiée au salarié par écrit en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires (Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18 juin 2019 )

2) Afin de faire face à des variations d'activité principalement d'origine commerciale modifiant la qualité de la semaine (haute et basse) et sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, délai pouvant être exceptionnellement réduit à 3 jours ouvrés, il est possible de modifier le calendrier indicatif. Cette modification entraîne le changement de la qualité de la semaine pour tout le personnel salarié de l'entreprise (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. 2019).