Annulation de l'expérimentation des certificats d'économie de pesticides

02.01.2017

Environnement

Le Conseil d'État annule l'ordonnance du 7 octobre 2015 faute de consultation du public préalablement à son adoption.

Un dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) avait été institué par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 et précisé par l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 et le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Il s'agissait d'inciter les distributeurs de tels produits à promouvoir ou mettre en oeuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire leur utilisation, leurs risques et impacts ; ces actions leur permettaient d'obtenir des CEPP. Si à l'issue d'une période déterminée, les distributeurs n'avaient pas obtenu le nombre de CEPP suffisant (directement par leurs actions ou en les achetant auprès d'autres personnes concernées), ils devaient débourser une pénalité forfaitaire par unité de compte manquante.

 

Saisi par la Fédération du négoce agricole (FNA), Coop France et l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP), le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 7 octobre 2015 : en effet, s'agissant d'une décision ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, elle aurait dû faire l'objet d'une consultation du public préalablement à son adoption (C. envir., art. L. 120-1).

 

Après avoir rappelé qu'une première série d'actions d'économie de produits phytopharmaceutiques avait été reconnue, le ministre chargé de l'agriculture a pris acte avec regret de la décision du Conseil d'Etat. Il s'engage toutefois à "veiller à ce que les bases juridiques de ce dispositif des CEPP soient rétablies dans les plus brefs délais, afin que l'expérimentation engagée depuis le 1er juillet 2016 puisse se poursuivre".

Martine Tudez, Code permanent Environnement et nuisances
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