Annulation du transport par suite de la livraison tardive au transporteur du navire

La compagnie Irish Ferries LTD avait vendu un nouvel itinéraire (Dublin / Cherbourg) avec un navire devant lui être livré entre mai et juin 2018. Dès octobre 2017, elle avait vendu des billets pour l’été 2018. Etant donné le retard à la livraison du navire et l’impossibilité de son remplacement, la compagnie Irish offrit aux passagers ayant déjà acheté leur billet le choix entre remboursement et réacheminement, à sa charge, deux mois avant le départ prévu. Cependant, la compagnie refusa d’indemniser les passagers pour le retard à l’arrivée à destination finale.

Gestion d'entreprise

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La Hight Court Irlandaise a posé des questions préjudicielles à la CJUE en interprétation du règlement européen concernant les droits des passagers (Règl. (UE) n°1177/2010 du 24 novembre 2010) et ces interprétations sont les premières en la matière et donc d’un grand intérêt pratique.

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1/ Le règlement est applicable si le navire a fait l’objet d’un retard à la livraison et n’a pu être remplacé, bien que le transporteur ait donné un préavis.

2/ A défaut d’autres services sur la même liaison, le transporteur doit proposer un réacheminement aux conditions les plus proches de ce qui était prévu et prendre en charge les coûts supplémentaires, sauf option par le passager du remboursement du billet.

3/ En cas de réacheminement, le passager qui arrive à destination avec un retard supérieur à celui fixé par l’article 19 du règlement a droit à une indemnisation.

4/ Le prix du billet comprend les prestations optionnelles complémentaires, ce qui n’est pas indifférent, ce prix étant la base de l’indemnisation.

5/ La livraison tardive du navire devant opérer la traversée ne relève pas de circonstances exceptionnelles.

6/ Le passager qui demande indemnisation n’a pas à introduire une plainte contre le transporteur dans le délai de deux mois.

7/ L’organisme national chargé de l’application de ce règlement dans le cadre d’un trajet aller/retour est également compétent pour le retour.

8/ La Cour considère ce règlement comme parfaitement valable relativement à la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne concernant les principes de proportionnalité, de sécurité, d’égalité de traitements, et de sécurité juridique relativement aux autres modes de transport.

Remarque : pour l’annotateur au DMF 2022 Jean-Michel JUDE, l’interprétation de la Cour est d’une particulière rigueur vis-à-vis des compagnies maritimes qui sont soumises ici à une réglementation plus stricte que les autres modes de transport.