Anticorruption : la communauté juridique favorable à une «loi Sapin III»

« Il est temps que la France relance sa politique de compliance ». C’est en ces mots que Béatrix Laurent-Moulin, conseillère en stratégie chez Compliance & Co et membre de la commission Gouvernance et éthique du Cercle Montesquieu, introduit la conférence organisée hier lors de la 9^e édition des Débats du Cercle.

Pourquoi réformer la réglementation sur la lutte anticorruption alors que la loi Sapin II n’a pas encore 5 ans ? Depuis sa création, l’AFA a contrôlé 87 entreprises et une cinquantaine d’acteurs publics. Elle peut déjà « faire des retours d’expériences, distinguer des bonnes pratiques ou en identifier de moins bonnes ». Ce qui lui a d’ailleurs permis d’élaborer quelques guides pratiques. « Plusieurs vont arriver prochainement », annonce Hélène Denis, deputy director de l’Agence. « Sur les conflits d’intérêts – aujourd’hui en consultation, les contrôles comptables, et un autre sur les enquêtes internes ». Pourtant, elle reconnaît qu’il y a encore « des efforts à faire ». Sur « l’ergonomie des rapports de contrôle remis aux entreprises, la présentation de leurs conclusions », ou encore sur « la durée des contrôles ». Elle déplore également le manque de moyens humains qui sont alloués.

Sur les aspects juridiques, la directrice estime qu’il serait « utile d’étendre les obligations prévues par la loi Sapin II aux filiales des grands groupes étrangers qui opèrent en France. Cela serait plus juste ». Et, dans une perspective plus large, elle souhaite que la CJIP soit plus utilisée. « Favoriser l’auto-dénonciation, que les dirigeants le fassent plus facilement », poursuit-elle. Mais ce qu’elle aimerait surtout, c’est que le sujet « intéresse vraiment » les DG.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Du côté des directeurs juridiques « cette loi les a bouleversés », témoigne Claire-Olive Lorthioir, administrateur et co-présidente de la commission « Compliance et Éthique » du Cercle Montesquieu. Mais selon elle, « cela serait une erreur de se limiter à la loi Sapin II ». Devoir de vigilance, données personnelles, raison d’être… On est sur un changement du rôle de nos entreprises ».

Alors une réforme législative serait-elle bienvenue ? L’ancien Premier ministre, associé chez August Debouzy et président du Club des Juristes, Bernard Cazeneuve, se dit « très prudent ».  « On ne peut faire des reformes que quand on a atteint un état de maturité suffisant ». Selon lui, cela doit se passer au niveau européen. « Si le juge européen n’a pas la capacité d’intervenir, alors ce que nous essayons de faire en terme de rééquilibrage ne marchera pas ».  

Si le bilan de la loi est « extrêmement positif » sur certains points, estime Raphaël Gauvain, député (LREM ; Saône-et-Loire), il lui apparaît « nécessaire d’aller plus loin et d’améliorer en permanence notre dispositif ». Car « 5 ans après, la France est toujours au même rang au classement Transparency International », regrette le député.

« Cette réforme doit être faite le plus rapidement possible. Il y a urgence », alerte-t-il. Première raison : pour « relancer la politique anticorruption vis-à-vis des acteurs publics. Si on ne fait rien, on va être confronté à de véritables bombes judiciaires ». La deuxième vise l’AFA. « Il est nécessaire de faire évoluer l’organisation institutionnelle, de clarifier la nature et le fonctionnement de l’Agence ». Dans son rapport sur la mission d’évaluation de la loi Sapin II, corédigé avec le député Olivier Marleix (LR ; Eure-et-Loir), il propose de créer une AAI qui fusionnerait l’AFA avec la HATVP. Elle serait « chargée de contrôler les acteurs » et « de donner un service à la main du gouvernement pour impulser la lutte anticorruption. Sur ce point, la directrice de l’Agence n’y voit pas d’inconvénient. « Quelles que soient les évolutions, cela sera un défi. Je ne doute pas que l’objectif commun soit de renforcer l’efficacité de notre politique publique en matière d’anticorruption ».

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Mais la question reste celle du timing. « Ce qui est sûr, c’est qu’en novembre, une proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte sera discutée. Se pose la question de déposer une nouvelle proposition de loi, de faire une loi Sapin III qui viendrait prolonger et renforcer la loi Sapin II sur l’ensemble de ces sujets ». Le texte serait « en co-construction avec le gouvernement » et dépendrait du temps de celui-ci ».

« Il reste 200 jours. Une décision sera prise rapidement pour savoir si, en novembre, on discutera au Parlement de cette loi Sapin III », conclut le député.