Appel total et effet dévolutif

Avant 2017, l’appel était général sauf si l’appelant l’avait limité à certains chefs du jugement.

Gestion d'entreprise

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Depuis le décret n° 2017-891 du 17 juin 2017, l’article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

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La déclaration d’appel doit donc préciser les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité (C. proc. civ., art.  901, 4^o).A défaut, l’effet dévolutif n’opère pas (voir notre VP : Cass. 2^e civ., 30 janv. 2020, n° 18-22.529, arrêt n° 158, FS-P+B+I).

En l’espèce, une déclaration d'appel mentionnait au titre de l'objet/portée de l'appel un « appel total » sans viser aucun chef du jugement critiqué. Cette absence constitue un vice de forme qui peut être régularisé par une nouvelle déclaration d’appel à condition d’intervenir dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond conformément à l’article 910-4, alinéa 1^er du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-18.922). Aucune régularisation n’était intervenue.

Le conseiller de la mise en état avait toutefois rejeté la demande d'annulation de cette déclaration fondée sur l'absence de mention des chefs de jugement critiqués, faute de causer un grief aux intimés. L’appelant en concluait que le rejet de la demande en nullité permettait à l’effet dévolutif de jouer.

Mais le Cour de cassation ne consacre pas cette analyse : l'effet dévolutif n'opère pas même si la nullité de la déclaration fondée sur l’absence de mentions des chefs du jugement critiqué a été rejetée par le conseiller de la mise en état.

L’explication réside dans la répartition des pouvoirs entre la cour d’appel et le conseiller de la mise en état. L’article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire est conçu en termes généraux : la cour d'appel connaît des décisions judiciaires rendues en premier ressort sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions.

Par ailleurs l’article 914 du code de procédure civile énumère les pouvoirs du conseiller de la mise en état en précisant les questions qui relèvent de sa seule compétence depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction. La question de l’effet dévolutif de l’appel ne figure pas parmi celles-ci.

Il se déduit de ces textes que seule la cour d'appel dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif.