Approbation du guide d'application de la réglementation anti-endommagement

Le retour d’expérience des quatre premières années d’application de la réforme anti-endommagement a conduit à élaborer des améliorations entrées en vigueur le 1^er janvier 2017. Un arrêté du 27 décembre 2016 modifie plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux. Il abroge, au 1^er janvier 2017, l’arrêté du 28 juin 2012 et l’arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques.

Le nouveau guide d’application de la réglementation anti-endommagement est approuvé. Ce guide est issu de la mise à jour de la norme NF S 70-003 partie 1 et du guide technique des travaux. Il concerne la préparation et la mise en œuvre de travaux à proximité des réseaux.

 

Les prescriptions techniques, jusqu’ici dispersées dans de nombreux textes réglementaires, sont rassemblées dans un document unique détaillé qui prend la forme de trois fascicules (version décembre 2016), rendus d’application obligatoire par les articles 7, 13, 16, 17 et 24 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié.

 

Le fascicule 1 « Dispositions générales » précise les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes (maîtres d’ouvrage publics ou privés, maîtres d’œuvre, entreprises ou particuliers exécutant les travaux, exploitants des réseaux, collectivités locales, prestataires d’aide, prestataires de détection et de géoréférencement en cartographie) et les différentes étapes du processus de travaux : alimentation et exploitation des données du guichet unique, déclaration, dossier de consultation des entreprises, marquage-piquetage, préparation et exécution des travaux, formation, etc.

 

Le fascicule 2 « Guide technique des travaux » contient les recommandations et prescriptions techniques, prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement, à appliquer à proximité des ouvrages en service, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

 

Le fascicule 3 « Formulaires et autres documents pratiques » fournit notamment les formulaires CERFA et leur notice explicative, les principes, recommandations et compte-rendu de marquage-piquetage ou encore des exemples de courrier.

L’arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique est modifié afin de permettre aux particuliers devant déclarer des travaux d’accéder à un service spécialisé et simplifié de préparation des déclarations à compter du 1^er janvier 2018.

 

D’autre part, la gestion des modifications des zones d’implantation des réseaux enregistrées par les exploitants sur le guichet unique liées aux nouvelles versions de la base cartographique est facilitée.

 

Au plus une fois par an, les exploitants sont informés de la date d’entrée en application de toutes les mises à jour successives de la carte des périmètres des communes. Dès la date d’information préalable à tout changement de la base cartographique, les exploitants ont accès aux propositions de modifications des données enregistrées engendrées par la future mise à jour. Ces modifications sont automatiquement calculées par le guichet unique, sans imposer un nouvel enregistrement par les exploitants concernés. Les exploitants ont la possibilité de vérifier ces modifications, et le cas échéant de les corriger. Mais faute de réponse au guichet unique dans le délai d’information préalable, l’exploitant bénéficie automatiquement des modifications des données proposées à la date d’entrée en application de la base cartographique révisée.

 

En cas de difficulté, les modalités du processus de modification sont fixées par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis du comité chargé du pilotage stratégique du téléservice.

Pour la délivrance de l’attestation de compétences, la personne devant intervenir à proximité de réseaux doit se rendre dans un centre d’examen. Ce centre peut être un établissement de formation initiale et continue délivrant au moins un des certificats, diplômes ou titres de qualification professionnelle de niveau I à V, datant de moins de cinq ans, correspondant aux types d’activités exercées et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

 

L’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux est complété. Un centre d’examen dont l’activité a été inférieure à 50 candidatures à l’examen au cours du dernier semestre écoulé est susceptible d’être radié de la liste des centres d’examen reconnus et de se voir retirer son kit d’examen, sauf s’il est le seul centre d’examen reconnu dans la région administrative considérée. La radiation est notifiée au centre d’examen concerné par courrier du service gestionnaire de la plateforme nationale d’examen.