Articulation du régime de garantie des salaires et procédures collectives : mission confiée par le Premier ministre sur la coopération des acteurs et le niveau de protection des salariés
09.03.2021
Gestion d'entreprise
Le Premier ministre confie à René Ricol une mission sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives. René Ricol est chargé de partager un diagnostic objectif avec toutes les parties prenantes concernées et de faire des propositions, d’ordre législatif, réglementaire ou organisationnel pour garantir un fonctionnement efficace des procédures collectives reposant sur une coopération renouvelée entre ces acteurs institutionnels et maintenir le haut niveau de protection des salariés existant actuellement. Les conclusions de la mission sont attendues pour mi-avril.
L’efficacité des procédures collectives pour redresser les entreprises en difficulté et protéger les emplois repose sur l’action structurée des représentants de l’entreprise, ses différents créanciers et les administrateurs et mandataires judiciaires, sous l’autorité des tribunaux de commerce.
Le régime de garantie des salaires (AGS) en France, parmi les plus protecteurs en Europe, est chargé d’intervenir en garantie du paiement diligent des salaires, dans le cadre des procédures collectives. L’AGS est un élément essentiel de l’organisation des procédures françaises, auquel le gouvernement se dit très attaché dans un communiqué de presse du 8 mars 2021.
La coopération fluide entre ces acteurs institutionnels des procédures collectives est plus que jamais indispensable dans le contexte économique actuel. Des incompréhensions se sont toutefois manifestées entre ces acteurs ces derniers mois et des désaccords ont été exprimés, dans le cadre de la consultation publique sur la transposition à venir de la directive européenne « restructuration et insolvabilité » (Dir. (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil 20 juin 2019 : JOUE n° L 172,26 juin, p. 18), ouverte par le gouvernement, notamment s’agissant de l’ordre des privilèges des créanciers.
Pour rappel, la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a habilité le gouvernement à procéder par ordonnance pour sa transposition (art. 196) et des avant-projets d'ordonnances ont été soumis aux professionnels (Consultation des professionnels sur les avant-projets de réforme du droit des entreprises en difficulté). L'ordre de classement des privilèges résulte de l'avant-projet d'ordonnance sur les sûretés lequel est à articuler avec le livre VI du code de commerce.
René Ricol est ancien président de l’Ordre des experts-comptables, ancien président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et ancien commissaire général à l’investissement.