Assignation en redressement judiciaire du débiteur ayant cessé son activité

L’article L. 631-5, alinéa 2 du code de commerce permet aux créanciers d’assigner un commerçant notamment, en redressement ou en liquidation judiciaire après sa cessation d’activité. Toutefois, l’assignation doit intervenir dans un délai d’un an à compter de sa radiation au RCS.

Gestion d'entreprise

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En l’espèce, la difficulté provenait du fait que la radiation était intervenue le 5 août 2019, date de sa mention sur ce registre, en indiquant toutefois que cette radiation intervenait avec effet au 11 mars 2019. Plus précisément, l’extrait Kbis indiquait « Radiation. Date de radiation : 05/08/2019. Mention n° 12881 du 05/08/2019 : radiation du RCS le 05/08/2019 avec effet au 11/03/2019. Date de cessation totale de l'activité : 11/03/2019 » . La question portait donc sur le fait de savoir si le point de départ du délai d’un an était fixé à la date de mention de la radiation au RCS ou à la date d’effet indiquée.

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Confirmant la décision des juges du fond, la Cour de cassation faisant une application littérale de l’article L. 631-5, estime que le délai commence à courir à compter de la date à laquelle la radiation est mentionnée au RCS, soit en l’espèce, le 5 août 2019, peu important le fait que l’extrait Kbis mentionne une radiation « avec effet » au 11 mars 2019. Comme elle l’indique, cette précision est sans incidence sur le point de départ du délai en cause à l’égard des tiers. C’est en effet la mention au RCS qui permet aux tiers d’être informés et donc aux créanciers. Admettre le contraire, reviendrait à admettre que cette mention peut avoir un effet rétroactif et réduire le délai d’un an, qui commencerait à courir de manière occulte.

Remarque : la solution ici dégagée à propos du redressement judiciaire vaut bien sûr pour la liquidation judiciaire puisque l’article L. 640-5 prévoit la même règle que l’article L. 631-5.