Assurance-chômage : précisions sur la dégressivité de l'allocation en cas d'accomplissement d'une action de formation
31.03.2020
Gestion du personnel
Un arrêté du 11 mars 2020 précise l'application du dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas d'accomplissement d'une action de formation par l'allocataire.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Il est ainsi prévu qu'une action de formation peut donner lieu à suspension du délai de 182 jours (durée minimale d'indemnisation). Pour cela, l'action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi de l'allocataire ou financée, en tout ou partie, par la mobilisation de son compte personnel de formation doit remplir les conditions suivantes.
L'action de formation doit avoir pour objet :
- soit de préparer l'intéressé à une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique mentionné à l'article L.6113-6 du code du travail ;
- soit s'inscrire dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise ;
- soit s'inscrire dans le cadre d'un dispositif de formation préalable au recrutement.
Le suivi de l'action de formation doit par ailleurs rendre l'intéressé indisponible pour occuper un emploi. Ne donnent ainsi pas lieu à suspension du délai de 182 jours les actions de formations dont la durée n'excède pas 40 heures au total ainsi que les actions de formations organisées sous forme de cours du soir ou par correspondance ou selon toute autre modalité permettant à l'intéressé d'occuper simultanément un emploi.
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