Assurance emprunteur : nouvel avis du CCSF après son bilan sur l'équivalence du niveau de garantie

A l’issue de son premier bilan concerté, réalisé sur une base déclarative à partir des réponses apportées au cours de l’été 2016 à un questionnaire diffusé aux différentes parties prenantes (v. Équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur : premier bilan), le CCSF devait examiner les propositions émises par les acteurs de terrain. C’est ce qu’il a fait lors d’une réunion le 31 janvier 2017 et qui se concrétise aujourd’hui par la publication d’un avis dans lequel il adopte une série de recommandations ayant pour finalité d’apporter une plus grande fluidité au dispositif d’équivalence du niveau de garantie.

Le CCSF rappelle que la couverture exigée par le prêteur doit être adaptée au profil de l’emprunteur et correspondre à sa situation réelle ou prévue à la date de souscription du contrat. En ce sens, une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés doit être fournie par le prêteur dès que les données de l’emprunteur sont connues, avec les coordonnées d’un interlocuteur ou point de contact à même de répondre aux interrogations de l’emprunteur.

Une liste exhaustive des pièces justificatives nécessaires à l’instruction des demandes de « déliaison » ou de « substitution » doit être portée à la connaissance du public sur le site de l’établissement prêteur, par un chemin d’accès simple et visible. Il est précisé que la présentation et le format de ces pièces ne doivent pas faire obstacle à l’instruction de la demande dans le délai imparti.

Le CCSF souligne par ailleurs l’importance du respect par le prêteur du délai légal de 10 jours pour communiquer son refus ou son acceptation de l’assurance déléguée. Ce délai court à compter du moment où le dossier est complet. Concernant les demandes de « déliaison » des candidats à l’emprunt, il recommande de répondre dans des délais raisonnables et compatibles avec l’opération immobilière envisagée.

Les cas de refus de la part des prêteurs doivent être clairement motivés, datés, signés et l’emprunteur doit être informé des voies de recours possibles, en amont d’une éventuelle intervention du médiateur bancaire.

Dernier rappel et pas des moindres, l’importance d’une formation adaptée, tant dans son format que dans sa durée, aux spécificités de l’assurance emprunteur pour tous les personnels concernés.

Un dépliant d’information à destination des emprunteurs sera conçu, édité et diffusé courant 2017 par le CCSF.