Assurance-vie et assurance-retraite : l'adaptation au DIC PRIIPS est faite

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information portant notamment sur les dispositions essentielles du contrat (C. assur., art. L. 132-5-2). En présence d'unités de compte, la liste de celles figurant au contrat doit être dressée et les caractéristiques principales de celles sélectionnées par la personne souscriptrice indiquées (C. assur., art. A. 132-4). 

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Un arrêté du 22 décembre 2022 (JO, 28 déc.) tient compte du remplacement du DICI par le DIC PRIIPS depuis le 1^er janvier 2023 pour certains fonds, ceux destinés aux investisseurs non professionnels (v. notre article). Aussi l'article A 132-4 du code des assurances fait-il désormais référence au DIC PRIIPS, prévu par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017. En cas de non-remise de ces documents, le souscripteur ou l’adhérent est informé de ses modalités d’obtention ainsi que, le cas échéant, de l’adresse électronique où se procurer ces documents.

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Remarque : le DICI OPCVM, dont l'application avait été étendue aux FIA français, peut encore subsister mais à l'attention des seuls investisseurs professionnels. 

Ce même texte procède à deux autres adaptations sur les plans d'épargne retraite  (Arr. 7 août 2019, NOR : ECOT1917532A, art. 1^er et 2) :

• la première relative à l'identification des actifs à faible risque dont la part doit augmenter progressivement au fur et à mesure que la date de liquidation de la pension de retraite du titulaire d'un plan s'approche. L'indicateur de risque du DICI est remplacé par celui du DIC PRIIPS, sans modification du seuil fixé à 3 ;

• la seconde relative à l'information précontractuelle due à un titulaire de plan en matière de frais de gestion récurrents (ex. : coûts annuels de transaction sur portefeuille) prélevés sur l'actif. La référence au règlement DICI est donc remplacée par celle du règlement DIC PRIIPS.