Assuré domicilié à l'étranger et versement complémentaire sur un contrat d'assurance vie

A l’occasion d’un litige portant sur la modification par l’assureur des conditions de la faculté d’arbitrage à cours connu, l’assuré reproche à la cour d’appel de l’avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner l’assureur à enregistrer un versement de 2 millions d’euros à effet du 12 mars 2013.

L’assuré fait valoir que lorsque l’engagement est pris, au sens de l’article L. 310-5 du code des assurances, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l’exclusion de toute autre. Le contrat ayant été conclu en France lorsque l’assuré-souscripteur y avait sa résidence principale, la cour d’appel n’a pas pu retenir que le droit israélien était de nature à faire obstacle à un versement complémentaire par l’assuré. En considérant qu’à défaut de réponse des autorités israéliennes aux questions posées par l’assureur, ce dernier avait pu résister à la demande de prise en compte du versement, la cour d’appel, qui n’a pas recherché la teneur du droit étranger, a violé l’article 3 du code civil.

Le moyen est écarté par la Cour de cassation. En effet, n’était pas en cause la loi applicable au contrat mais le droit pour un assureur de faire une opération d’assurance dans un État étranger. Or, la cour d’appel n’a pas retenu que le contrat était régi par la loi israélienne mais seulement admis la légitimité du refus de l’assureur d’enregistrer un versement complémentaire tant qu’il n’avait pas la confirmation de la régularité de l’opération au regard des lois de police israéliennes dont elle n’était pas tenue de rechercher la teneur.