Attention au débauchage de salariés non liés par une clause de non-concurrence

Une société engage une action en justice fondée sur des actes de concurrence déloyale à l’encontre d’une autre société fabriquant une gamme de séchoirs industriels. La demanderesse oppose que les produits ont pu être réalisés grâce au détournement de ses fichiers techniques et commerciaux à la suite du licenciement d'un de ses salariés devenu directeur industriel de la société fabricante. Elle formule des demandes d’interdiction de commercialisation et d’indemnisation.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La demanderesse à l’action a fait réaliser des mesures d’investigation au siège de son concurrent par un huissier de justice par lesquelles ont été trouvés des documents présentant les caractéristiques détaillées de ses séchoirs, les rapports de diagnostics énergétiques commandés et financés par cette société, des documents commerciaux avec données sur les prix de revient, les taux de marge et les prix de vente des séchoirs lui appartenant. Un expert judiciaire a également été désigné et a relevé notamment que le transfert de compétences entre les deux sociétés peut avoir eu un impact sur la rapidité de développement par la société concurrente de sa propre gamme. Pour autant, les juges du fond rejettent les demandes aux motifs notamment que les seuls points de similitudes caractérisés sont insuffisants pour démontrer le pillage des secrets de fabrication permettant de bénéficier du savoir-faire propre acquis par la société.

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Les juges du fond ont considéré que l'accès aux données par le nouvel employeur n'est pas constitutif d'actes de concurrence déloyale, qu'aucun acte de démarchage auprès de clients de la société demanderesse à l’action n'est démontré, ni même invoqué. Les juges ont également considéré que le seul fait d'avoir trouvé ces documents sur le serveur de la société concurrente est insuffisant pour démontrer qu'elle s'en serait servie comme mode d'emploi « clef en main » pour se lancer dans la fabrication et la commercialisation de séchoirs industriels, pour former des propositions concurrentes auprès de clients communs, voire pratiquer des prix plus bas pour obtenir des marchés auprès d'eux.

Un pourvoi en cassation est formé. La Cour de cassation casse l’arrêt des juges du fond par un arrêt rendu au visa de l’article 1382 devenu 1240 du code civil. Elle juge que l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale.