Attention procédures collectives !

Un acquéreur acquiert le 2 avril 2008 une maison d'habitation dont le prix, payé par la comptabilité du notaire, a été remis le jour même aux vendeurs. L’épouse a déclaré lors de la vente, être « sans profession » et exempte de toute procédure collective, alors qu’une liquidation judiciaire est ouverte à son encontre le 2 avril 2008 au titre de son activité d'exploitante d'un fonds de commerce. L'acquéreur assigné en inopposabilité de la vente par le mandataire judiciaire, agit en responsabilité civile contre le successeur du notaire instrumentaire et en garantie contre son assureur.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La cour d’appel  rejette ses demandes indemnitaires dirigées, au motif que, si l'agent immobilier présent lors de la signature de l'acte, atteste que les vendeurs ont évoqué l'existence de leur restaurant en présence du notaire instrumentaire, cet élément n'est pas en contradiction avec les énonciations de l'acte selon lesquelles le mari a déclaré exercer la profession de « chef de cuisine », tandis que son épouse n'en déclarait aucune, ce qui est fréquemment le cas du conjoint collaborateur officieux.

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L’arrêt ajoute que la profession déclarée par l'époux n'était pas de nature à faire naître une suspicion suffisante quant à l'existence d'une procédure collective à son égard ou à celui de son épouse, de sorte qu'en l'absence de tout élément concret permettant de douter de la véracité des déclarations des vendeurs quant à leur capacité commerciale, la responsabilité du notaire ne peut être retenue.

La Cour de cassation casse la décision car il appartient au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens, notamment, en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives. Le notaire qui reçoit un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude. Cependant, il est tenu de vérifier par toutes investigations utiles ces déclarations, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, lorsqu’elles conditionnent, par leur nature ou leur portée juridique, la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.