Augmentation de l'amende civile en matière de procédures civiles d'exécution

L’article 67 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, a augmenté le montant maximum de l’amende civile qui sanctionne celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, en le portant de 3 000 à 10 000 euros.

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Le décret modifie ainsi les articles 32-1 et 305 du code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d’exécution et l’article R. 3252-25 du code du travail. Ces articles concernent les procédures de reprise par le bailleur du logement d’habitation abandonné par le locataire, d’inscription de faux à l’encontre d’un acte d’huissier de justice, de sursis à exécution d’une décision du juge de l’exécution (JEX), de paiement direct d’une pension alimentaire et de saisie des rémunérations.

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Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés (C. pr. civ., art. 32-1, mod. par D., art. 67). Tel est le cas du locataire qui forme opposition de manière abusive à l’ordonnance qui fait droit à la demande du bailleur tendant à voir constater la résiliation du bail en vue de la reprise du logement d’habitation abandonné (D. n° 2011-945, 10 août 2011, art. 7, al. 4).

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés (C. pr. civ., art. 305, mod. par D., art. 67). Cette disposition s’applique à celui qui engage une procédure d’inscription de faux à l’encontre d’un acte d’huissier de justice et qui succombe.

En cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés (C. pr. exéc., art. R. 121-22, al. 4, mod. par D., art. 67).

Le créancier d’aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct d’une pension alimentaire peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros (C. pr. exéc., art. R. 213-8, mod. par D., art. 67).

Le tiers employeur saisi, qui s’abstient sans motif légitime de fournir les renseignements concernant la situation de droit le liant au débiteur et l’existence éventuelle de cessions ou saisies en cours ou qui fait une déclaration mensongère, peut être condamné par le juge au paiement d’une amende civile sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts et de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3252-10 (C. trav., art. L. 3252-9). Cette amende civile ne peut excéder 10 000 euros (C. trav., art. R. 3252-25, mod. par D., art. 67).