Autorisation de licenciement : la maladie du salarié ne justifie pas à elle seule le report du délai pour présenter la demande

Lorsqu’un salarié protégé commet une faute grave, l’employeur peut immédiatement le mettre à pied en attendant que l’inspecteur du travail statue sur l’autorisation de licenciement. Entre temps, il doit consulter le CE sur le licenciement envisagé et ce, dans les 10 jours suivant le début de la mise à pied. Ensuite, dans les 48 heures suivant la délibération du CE, il doit transmettre la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Dans les entreprises dépourvues de CE, cette demande d’autorisation doit être présentée dans les 8 jours suivant la date de mise à pied.

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L’employeur est donc relativement contraint par les délais et doit ��tre vigilant en cas de survenance d’un imprévu, tel qu’un arrêt maladie déposé par le salarié mis à pied.

C’est ce qu’a appris à ses dépens un employeur (entreprise dépourvue de CE)  ayant mis à pied un salarié titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal et protégé à ce titre. Le salarié, mis à pied le 22 août 2009, envoie à l’employeur un arrêt maladie valable du 26 août au 8 septembre suivant, tout en demandant le maintien de l’entretien à la date initialement prévue (le 27 août). L’employeur décide toutefois de le reporter au 9 septembre suivant et n’adresse la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail que le 17 septembre, soit 25 jours après la date de mise à pied. Le salarié conteste la régularité de la procédure et obtient gain de cause : dans la mesure où il n’avait pas demandé le report de l’entretien et que son état de santé n’empêchait pas celui-ci de se tenir, l’employeur ne pouvait invoquer sa maladie pour justifier le report au delà du délai légal de 8 jours.