"Instruire plus vite les dossiers de demande d'autorisation environnementale", tel est l'objet de cette charte d'engagement réciproque qui vise pragmatiquement à ce que les porteurs de projets puissent fournir des dossiers recevables dès le premier dépôt.
La DRIEE a mis en ligne sur son site internet une charte d'engagement réciproque à destination des bureaux d’études (BE) qui constituent des dossiers de demande d'autorisation d’autorisation environnementale (principalement ICPE ou principalement IOTA), d’enregistrement ICPE, de déclaration IOTA ou encore de dérogation espèces protégées.
Des délais d'instruction jugés toujours insuffisants
Alors que la réforme de l'autorisation environnementale est entrée en vigueur depuis déjà deux bonnes années, la DRIEE fait le constat de l'absence de diminution significative de la durée globale d'instruction des procédures (du dépôt du dossier jusqu'à la délivrance de l'arrêté préfectoral d'autorisation).
20 % de cette durée d’instruction serait due, selon la DRIEE, aux multiples demandes de compléments des dossiers et à leur traitement par l’administration.
Les services de l'Etat franciliens souhaitent remédier à cela en préciser leurs attentes, afin que les pétitionnaires puissent fournir des dossiers recevables dès le premier dépôt et d'éviter les correctifs en cours de procédure.
Attentes pratiques et engagements réciproques
La charte liste les attente de la DRIEE et les engagements des BE signataires. À titre d'exemple, figurent ainsi parmi les engagements les items suivants :
- échanger suffisamment tôt avec le service instructeur avant le dépôt de la demande pour indentifier conjointement les enjeux du projet et l'adapter en conséquence,
- anticiper l'articulation avec les autorisations d'urbanisme,
- proposer au service instructeur les prescriptions à appliquer au projet.
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Chaque engagement est développé par la charte, sachant que les attentes de la DRIEE ne sont pas d’ordre réglementaire mais pratique.
En retour, la charte prévoit une rencontre annuelle proposée par la DRIEE et regroupant les signataires afin de :
- préciser les attendus de l’administration dans le cadre des actualités réglementaires ;
- faire évoluer la présente charte en tant que de besoin ;
- recueillir les besoins des BE en matière d’outils d’aide à la constitution des dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement.
La DRIEE s’engage à publier la liste des BE signataires de la charte sur son site internet et à leur fournir des actualités réglementaires et documentaires en lien avec les procédures concernées.
Camille Vinit, Code permanent Environnement et nuisances
