Autorisation environnementale, éolien, silence vaut accord... Donnez votre avis sur les prochaines modifications à venir

21.02.2018

Autorisation environnementale

Un projet de décret en consultation publique porte de nombreuses dispositions destinées à simplifier le droit applicable aux éoliennes, à améliorer le dispositif de l'autorisation environnementale, ainsi qu'à mettre à jour et clarifier différentes autres procédures du code de l'environnement (IED, enregistrement, déclarations IOTA et ICPE, GEMAPI, gaz fluorés, carte de bruit).

 
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations jusqu'au 8 mars prochain via la plate-forme de consultations publiques du ministère de la transition écologique.
Modifications proposées relatives à l'autorisation environnementale
Le projet modifie le code de l'environnement en :
- améliorant la cohérence entre l’étude d’impact et l’étude d’incidences pour éviter de doublonner des dossiers relatifs à des projets IOTA (art. 2) ;
- prévoyant que le porteur de projet peut joindre à l’appui du dépôt de sa demande une notice proposant au préfet des prescriptions de nature à assurer le respect des intérêts protégés par le code de l’environnement (art. 4) ;
- supprimant l’obligation de transmettre les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l’installation (art. 6) ;
- ne demandant que le montant des garanties financières prévues, et non plus leur nature et leurs délais de constitution (art. 6) ;
- demandant, dans le dossier, les éléments relatifs à une installation classée soumise à enregistrement incluse dans le périmètre d’une autorisation environnementale (art. 7) ;
- modifiant le contenu des informations relatives aux aspects OGM du dossier (art. 9) ;
- supprimant certaines consultations internes à l’État  (art. 11) ;
- modifiant le point de départ du délai de deux mois de la phase de décision (art. 14) ;
- ajustant et clarifiant le contenu du dossier exigé pour les barrages, digues et systèmes d’endiguement et simplifier et clarifiant la procédure applicable à la mise en œuvre des systèmes d’endiguements dans le cadre de la GEMAPI (art. 26) ;
- modifiant le code de l’urbanisme (art. R*. 423-57) concernant l'enquête publique unique (art. 32) ;
 
Des erreurs de références sont rectifiées aux articles D 181-15-3 (art. 8), D 181-15-7 (art. 10), R 515-104 et R 515-109 (art. 23 et 24) du code de l'environnement, ainsi que dans le décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (art. 28).
 
Des améliorations rédactionnelles sont en outre apportées aux articles R. 181-33 (délais des avis), R. 181-45 (arrêtés complémentaires), R. 214-23 (autorisations temporaires loi sur l’eau) et R. 512-36 (prolongations ICPE).
Modifications projetées spécifiques à l'éolien
En outre, le projet de décret modifie :
- le code de l’environnement pour :
  • ne pas demander la conformité aux documents d’urbanisme quand ceux-ci sont en cours de modification et ajuster la rédaction de ce qui est demandé dans le dossier en cette matière (art. 6, 3°) ;
  • demander comme pièce du dossier le résultat des calculs établissant la compatibilité avec les radars météo dans le "deuxième cercle" (art. 6, 4°) ;
  • restreindre/ clarifier les cas d’avis conformes  (art. 12) ;
- le code de justice administrative en y créant les nouveaux articles R. 311-5 et R. 611-7-2 afin de confier en premier et dernier ressort le contentieux de l’éolien terrestre aux cours administratives d’appel, prévoir des dispositions transitoires pour les contentieux en cours ainsi que le principe de la cristallisation des moyens (art. 29 et 30) ;
- le code de l’urbanisme pour permettre d’éviter une double procédure de modification de l’autorisation environnementale et de permis de construire lors de la modification d’un parc autorisé sous l’ancien régime ICPE (art. 31).
Autres modifications présentées
Enfin, le projet de décret :
- prévoit la publication des mesures de police de l’environnement, notamment afin de donner un point de départ aux délais de recours pour les tiers (art. 3) ;
- propose le passage en "silence vaut accord" de la procédure d’enregistrement ICPE dans les cas où il n’y a ni bascule dans le régime d’autorisation, ni demande par l’exploitant de prescriptions particulières dérogeant aux règles nationales (art. 19) ;
- rend obligatoire la transmission d’une version électronique du dossier déclarations IOTA et rappelle l’obligation d’un recours administratif préalable aux recours contentieux (art. 17 et 21) ;
- apporte des précisions sur les déclarations ICPE soumises à contrôle périodique (art. 20) ;
- modifie trois articles pour prendre en compte la simplification introduite par l’article 35 I. du projet de loi ESSOC (sous réserve de vote final conforme) concernant la procédure de dérogation prévue par la directive IED (art. 22) ;
- actualise des références à la réglementation communautaire dans le cadre de la procédure de délivrance de certificats concernant les gaz fluorés (art. 25) ;
- prend en compte une évolution liée à la loi de transition énergétique concernant les cartes de bruit (art. 27).

Autorisation environnementale

Autorisation environnementale : depuis le 1er mars 2017, une nouvelle procédure d’autorisation est en vigueur afin de simplifier les démarches administratives. 

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