Avance de 60 % sur les réductions et crédits d'impôt : de l'estimation à la réalité
23.07.2019
Gestion d'entreprise
Le gouvernement annonce le mode de règlement du complément de l'avance de 60 % versée aux bénéficiaires de réductions et crédits d'impôt « récurrents » compte tenu de l'impôt sur les revenus 2018 définitivement calculé.
Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’IR (PAS), les réductions et crédits d’impôt des particuliers sont pris en compte de façon tardive. En effet, le taux du PAS ne les inclut pas dans son calcul. Certains contribuables sont donc tenus de régler un impôt sur le revenu qu’ils ne payaient pas avant avec le jeu des crédits et réductions d’impôt. Le gouvernement a, pour compenser cela, institué une avance de 60 % sur les réductions et crédits d’impôt récurrents du contribuable. Mais quid du complément ?
Avance de 60 %
Pour rappel, une avance de 60 % du montant des avantages est accordée au contribuable lors de la liquidation de l’impôt afférent aux derniers revenus déclarés (2017 pour 2019). Cette avance a été réglée début janvier pour l’année 2019. Pour les années suivantes, il faudra attendre au plus tard le 1er mars (CGI, art. 1665 bis, mod. par L. fin. 2019 n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 12, I, 3°, b : JO 30 déc.).
Cet acompte concerne notamment les crédits d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile et les réductions d’impôt au titre des dons faits par les particuliers et de certains investissements immobiliers locatifs.
Complément de l’avance
Le complément de l’acompte sera versé en une fois, à compter du 24 juillet 2019. Il sera calculé selon les informations recueillies lors de la dernière déclaration de revenus. Le montant sera indiqué sur l’avis d’imposition. Le contribuable peut cependant se retrouver dans deux cas de figure : soit les réductions ou crédits d’impôt auxquels il avait droit au titre des revenus 2018 sont supérieurs à l’avance perçue en 2019 soit ils sont inférieurs voire nuls.
Des réductions et crédits d’impôt sur les revenus 2018 supérieurs au montant de l’avance
Lorsque l’avance est inférieure au montant des crédits et réductions d’impôt dont le contribuable aurait dû bénéficier, le complément sera, si le contribuable :
– a bénéficié d’un taux de CIMR de 100 % : versé par virement sur le compte bancaire indiqué sur la déclaration d’impôt, à partir du 24 juillet 2019 ;
– a des revenus exceptionnels ou des revenus exclus du champ du prélèvement à la source : déduit de l’impôt dû sur les revenus 2018.
Des réductions et crédits d’impôt sur les revenus 2018 inférieurs au montant de l’avance
Lorsqu’au contraire, l’avance est supérieure au montant de crédit ou de la réduction d’impôt finalement applicable au contribuable au titre des revenus 2018, il devra rembourser le trop perçu.
Si le contribuable :
– a bénéficié d’un taux de CIMR de 100 % : il devra régler la différence avant le 15 septembre ;
– a des revenus exceptionnels ou des revenus exclus du champ du prélèvement à la source : le trop perçu s’ajoutera à l’impôt sur les revenus 2018 dû.
Cette hypothèse recouvre également la perte totale du bénéfice du crédit ou de la réduction d’impôt.
Attention : en 2019, le montant indiqué sur l’avis d’imposition ne sera pas prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable : il faudra payer en une seule fois par paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Si le montant a réglé est inférieur à 300 €, le contribuable peut payer par chèque (accompagné du talon de paiement présent sur l’avis d’imposition), par carte bancaire ou en espèces dans son centre des finances publiques.
La possibilité de gérer le montant de son avance
A compter de l’automne 2019, le contribuable pourra avertir l’administration fiscale de la baisse du montant de ses réductions et crédits d’impôt d’une année sur l’autre dans son espace « Gérer mon prélèvement à la source ». Cela permettra d’éviter le versement d'une avance indue. Rien n’est précisé, en revanche, en cas de fluctuation positive du montant des avantages fiscaux. De plus, a priori, aucune sanction ne serait encourue par le contribuable s’il ne met pas à jour sa situation sur son espace personnel.
Gestion d'entreprise
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