Bail commercial : le bailleur qui renonce aux loyers peut les déduire de son revenu imposable
29.04.2020
Gestion d'entreprise
La seconde loi de finances rectificative pour 2020, publiée le week-end dernier, prévoit un nouvel article 14 b au code général des impôts qui précise que « ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I [revenus fonciers, ndlr] ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39 [du CGI]. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation [tels les intérêts d’emprunt, l’assurance, les charges de copropriété, etc., ndlr] » (voir l'article 3 de la LFR du 25 avril 2020).
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