Barème d'indemnités : le ministère de la justice monte au front

Branle-bas de combat au sein du ministère de la justice pour faire appliquer le barème d'indemnités en cas de licenciement injustifié ! Alors que des conseils de prud'hommes ont écarté son application, estimant le barème inconventionnel car contraire à la convention OIT 158 et à la charte sociale européenne, le ministère de la justice organise la contre-offensive.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Dans une circulaire datée du 26 février 2019 que nous nous sommes procuré, le ministère de la justice demande aux présidents des cours d'appel et des TGI d'informer la direction des affaires civiles du sceau d'une part, des décisions rendues dans leur ressort qui écartent le moyen d'inconventionnalité du barème d'indemnités et, d'autre part, de celles qui, au contraire, retiennent cette inconventionnalité.

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Par ailleurs les services de la garde des sceaux leur demandent - sans attendre cette transmission - de leur communiquer les décisions qui ont fait l'objet d'un appel afin de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l'avis du parquet général sur cette question d'application de la loi et ce, en application de l'article 426 du code de procédure civile (*).

Dans ce courrier, sont joints en annexes les décisions du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel qu ont validé le barème. Le ministère de la justice estime en effet que ces décisions suffisent à clore le débat.

Ce n'est pas la première fois que le ministère de la justice intervient ainsi dans un débat judiciaire autour de l'application d'une disposition législative. Il avait fait de même en 2008 lorsque des décisions de justice avaient contesté la conventionnalité du contrat nouvelle embauche (CNE) créé par la loi du 25 juin 2008. Les juges avaient aussi agité la convention OIT 158 pour juger inconventionnel ce nouveau contrat, avec le succès que l'on connaît puisque la Cour de cassation avait finalement abondé dans leur sens le 1er juillet 2008.

En sera-t-il de même pour le barème d'indemnités ? La Cour de cassation devrait être amenée à se prononcer dans des délais beaucoup plus courts que ceux habituellement pratiqués. En attendant, les procureurs généraux sont invités à se mobiliser...

(*) L'article 426 du code de procédure civile prévoit que "le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir".