Baux commerciaux : la LRAR ne constitue pas un commandement de payer
04.01.2018
Gestion d'entreprise
La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire.
Dans cette espèce, les juges du fond avaient jugé qu'une clause de résiliation de plein droit insérée dans un bail avait valablement été mise en oeuvre par une simple lettre recommandée avec accusé de réception.
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La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
La Cour de cassation casse l'arrêt rendu sur cette analyse : toute clause insérée dans un bail prévoyant sa résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Or, une simple lettre recommandée ne constitue pas un commandement de payer.
Remarque : la "loi Macron" a apporté d'importantes modifications quant à l’exigence de l’acte d’huissier pour des actes juridiques importants au cours de la vie du bail. Ses dispositions ont prévu une extension considérable de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception en tant que mode de notification de nombre d'actes qui jusqu’alors devaient, à peine de nullité, être signifiés par huissier. Ce n'est pas le cas notamment pour le commandement visant la clause résolutoire (C. com., art. L. 145-41).
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