Baux commerciaux : prescription de la dénégation du statut en cas de droit d'option
14.09.2017
Gestion d'entreprise
Le bailleur, qui exerce son droit d'option et offre le paiement d'une indemnité d'éviction, peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction.
Aux termes de cette affaire, la Cour de cassation précise que le bailleur ayant exercé son droit d’option peut dénier au locataire le bénéfice des règles statutaires tant que la procédure en fixation de l’indemnité d’éviction est pendante.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
En l'espèce, après un premier congé avec offre de renouvellement délivré le 28 septembre 2009 à effet du 31 mars 2010, le bailleur avait fait délivrer le 6 mars 2012 un acte intitulé "congé" refusant le renouvellement du bail mais offrant de payer une indemnité d'éviction. Puis, 4 mois plus tard, le bailleur assignait le preneur en expulsion en lui deniant l'application du statut des baux commerciaux pour défaut d'immatriculation à la date du congé et à sa date d'effet. La cour d'appel déclare alors prescrite l'action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux, et retient que le bailleur doit agir dans le délai de prescription de l'article L. 145-60 du code de commerce, de 2 ans à compter de la date d'effet du congé, la condition d'immatriculation s'appréciant à cette date.
L'arrêt est cassé par la Haute juridiction : le bailleur qui offre le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir exercé son droit d'option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de cette indemnité d'éviction.
Remarque : sans doute peut-on rappeler qu'indépendamment des causes de suspension prévues par le code civil (C. civ., art. 2234 à 2239 [anciens articles 2251 et s. du code civil]), la prescription ne court pas contre celui dont le droit est subordonné à la solution d'une action en cours.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus