Le décret annuel pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est publié. Il vise à contenir la hausse des loyers dans les zones tendues, en cas de relocation d’un logement vacant ou de renouvellement du bail, que le logement soit loué nu ou meublé. Ce blocage peut être écarté lorsque le loyer est manifestement sous-évalué ou lorsque certains travaux d'amélioration sont réalisés. Toutefois, désormais, même dans ces hypothèses, le loyer des passoires énergétiques (logements classés en catégorie F et G) ne peut faire l'objet d'aucune révision (v. nos articles : « Le décret annuel de blocage des loyers en zone tendue est paru avec une petite nouveauté » et « Révision du loyer des logements en zone tendue et performance énergétique »).

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 reconduit le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relativement au blocage des loyers et procède à certains ajustements sur la condition de performance énergétique du logement.

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Reconduction du blocage des loyers

Le dispositif de blocage des loyers, qui se distingue de celui d'encadrement des loyers mais s'articule avec lui tout à la fois, est reconduit pour la période du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022 (D. n° 2017-1198, 27 juill. 2017, art. 10, mod. par D. n° 2021-852, 29 juin 2021, art. 6 : JO, 30 juin).

Appréciation de la performance énergétique du logement

Deux décrets du 17 décembre 2020 ont modifié le dispositif réglementaire du diagnostic de performance énergétique (DPE), afin de tenir compte des apports de la loi ELAN et de la loi Énergie et climat (v. notre article « Un DPE opposable et plus fiable à compter du 1^er juillet 2021 »). Pour tenir compte de ces évolutions et de la recodification d'une partie du CCH, applicables à compter du 1^er juillet 2021, le décret du 27 juillet 2017 est modifié dès cette même date (D. n° 2021-852, 29 juin 2021, art. 7, I).

L'augmentation encadrée du loyer lorsque celui-ci était manifestement sous-évalué ou que des travaux d'amélioration ont été réalisés sur le logement, n'est possible que pour autant que le logement n'est pas ou n'est plus une passoire énergétique, autrement dit, qu'il est classé, le cas échéant après la réalisation des travaux, dans une catégorie allant de A à E (les catégories F et G, les plus énergivores, étant synonyme de passoire énergétique).

Il est précisé que cette condition est présumée remplie lorsque l'atteinte de ce niveau de performance énergétique a été constatée par un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi moins de 4 ans auparavant (D. n° 2017-1198, 27 juill. 2017, art. 6, 2° et 7, 3°, mod. par D. n° 2021-852, 29 juin 2021, art. 3 et 4).

L'appréciation du niveau de performance énergétique requis (consommation en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an) résulte du DPE défini au nouvel article L. 126-26 du CCH (D. n° 2017-1198, 27 juill. 2017, art. 7-1, créé par D. n° 2021-852, 29 juin 2021, art. 5). La référence textuelle est actualisée pour tenir compte de l'entrée en vigueur au 1^er juillet 2021, de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l'habitation.