Bien que géré par le FGAO, le FGTI est un organisme de droit public

01.07.2019

Gestion d'entreprise

Son conseil d'administration a pu déléguer au directeur général du FGAO la compétence d'exercer toutes les actions en justice, y compris les recours subrogatoires contre les tiers responsables.

Après avoir indemnisé une victime d’infraction, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) exerce une action en remboursement à l’encontre d’un département. Avant de statuer sur la requête, le tribunal administratif pose diverses questions au Conseil d'État, dont celle de savoir si le FGTI est une personne morale de droit privé. Pour le Conseil d’État, même s’il n'est pas doté de prérogatives de puissance publique, si sa comptabilité est soumise au droit privé et si sa gestion est assurée par le FGAO, personne morale de droit privé, il s’agit néanmoins d’un organisme de droit public.

En effet, ses ressources proviennent d'une contribution forfaitaire assise sur les contrats d'assurance qui a le caractère d'une imposition ; les membres de son conseil d'administration sont tous nommés par arrêté ministériel ou interministériel ; quatre des neuf administrateurs sont des représentants de l'État et sa gestion est contrôlée par un commissaire du gouvernement qui peut s'opposer à toutes les décisions du conseil d'administration.

Pour le Conseil d’État, le FGTI, organisme créé par la loi, joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique publique d'aide aux victimes et constitue ainsi un instrument de la solidarité nationale.

Par ailleurs, en réponse à une autre question, le Conseil d’État, après examen des textes régissant les relations entre le FGTI et le FGAO, en déduit que le conseil d'administration du fonds a délégué au directeur général du FGAO, de manière non limitée dans le temps, la compétence d'exercer toutes les actions en justice, y compris les recours subrogatoires exercés en recouvrement de tout ou partie des indemnités versées aux victimes.

James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances

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