Bientôt des bâtiments publics à énergie positive et à haute performance environnementale
27.12.2016
Environnement
Cinq mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté d'application, les nouvelles constructions de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales devront respecter des exigences énergétiques et environnementales.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte exige de l’exemplarité de la part de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales en matière de performance énergétique et environnementale. Toutes les nouvelles constructions doivent faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.
Un décret du 21 décembre 2016 vient définir les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale. Ces exigences sont identiques à celles prévues par le décret du 28 juin 2016 pour le bénéfice du bonus de constructibilité (voir notre actualité du 29 juin 2016 « Autorisation de dépassement des règles de constructibilité : nouvelles exigences »).
Ainsi, les bâtiments neufs sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales sont considérés à haute performance environnementale dès lors qu’ils respectent l’exigence de performance relative à la quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l’ensemble du cycle de vie du bâtiment. Celle-ci doit être inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d’équivalent dioxyde de carbone par mètre carré, fixé par arrêté.
Ils doivent, en outre, respecter, deux des trois critères suivants :
- la quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment est supérieure à un seuil fixé par arrêté ;
- le bâtiment comporte une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation font l’objet d’une démarche qualité prévue par arrêté ;
- le bâtiment comprend un taux minimal de matériaux biosourcés mentionnés à l’article R. 111-22-3, fixé par arrêté.
Par ailleurs, un bâtiment public neuf est à énergie positive dès lors qu’il vise l’atteinte d’un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage de la construction.
Ce bilan est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre la quantité d’énergie qui n’est ni renouvelable, ni de récupération, consommée par le bâtiment et la quantité d’énergie renouvelable ou de récupération produite et injectée dans le réseau par la construction et ses espaces attenants. Le bilan énergétique porte sur l’ensemble des usages énergétiques dans la construction.
Un arrêté doit venir préciser les modalités d’application du décret. Ce dernier entrera en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant l’entrée en vigueur de cet arrêté.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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