Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs ont adopté un amendement visant à reporter la prescription en cas d'atteinte au secret des affaires. Explications.
Mardi 12 février, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Parmi les dispositions ajoutées au texte, figure un amendement visant à allonger le délai de prescription des actions civiles relatives aux atteintes au secret des affaires et celles relatives aux actions en contrefaçon.
En l’état actuel du droit, ces actions sont prescrites au terme du délai de 5 ans.
Le point de départ du délai de prescription commence à courir le jour de la commission des faits : la réalisation de l’atteinte au secret des affaires (art. L 152-2 du code de commerce) ou de la contrefaçon (art. L 521-3 du code de la propriété intellectuelle).
Selon l’amendement défendu par le sénateur Jean-Marc Gabouty (Rassemblement démocratique et social européen, Nouvelle Aquitaine), le point de départ ne serait plus le jour de la réalisation des actes, mais le jour où l’entreprise titulaire du droit de propriété intellectuelle ou détentrice légitime du secret des affaires « a connu ou aurait dû connaître le dernier fait » lui permettant d’exercer l’action.
L’objectif est d’allonger le délai pour agir, en permettant à l’entreprise d’engager une action tant que l’atteinte se poursuit dans le temps. L'action pourrait ainsi être fondée sur des faits ayant débuté plus de 5 ans avant.
Cette nouvelle disposition permettrait également « d’améliorer l’indemnisation des préjudices » résultant de la contrefaçon ou de l'atteinte au secret des affaires.
L’entreprise victime d’une telle atteinte pourrait en effet réclamer au juge un montant de dommages-intérêts plus important, dans la mesure où le préjudice dont elle se prévaut aura duré plus longtemps.
Le texte rend également l’action en nullité des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, etc.) imprescriptible, alors qu’elle est aujourd’hui soumise à un délai de prescription de 5 ans. L’imprescriptibilité « permettrait d’assainir la concurrence » et de mettre fin « à une grande insécurité juridique, les juridictions ayant des appréciations divergentes du point de départ du délai de prescription » applicable.
A priori, l'amendement a de grandes chances d'être conservé au fil de la procédure. La commission spéciale sur le projet de loi, ainsi que Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, ont en effet émis un « avis favorable ». Élisabeth Lamure (LR, Rhône), rapporteur de la commission, « regrette toutefois qu’une réforme aussi fondamentale soit engagée à l’occasion d’un simple amendement en séance publique ».
Les autres dispositions intéressant les entreprises adoptées par le Sénat D’autres amendements modifient significativement le projet de loi Pacte, en prévoyant notamment de :
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