Big data juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (1)

C’est un processus qui va s’étendre sur 5 ans et dont la première étape a été franchie l’automne dernier. Selon le calendrier fixé par un arrêté du 28 avril 2021, la mise à disposition du public des décisions de justice pseudonymisées va s’opérer par étapes jusqu’en 2025. Pour les acteurs de la legal tech française qui proposent des solutions basées sur ces données – moteurs de recherche et outils d’analyse statistique de la jurisprudence française – et attendent, depuis l’adoption de la loi pour une République numérique en 2016, de pouvoir y accéder massivement, cette perspective paraît encore bien lointaine.

Le 1^er octobre 2021, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont ainsi annoncé la mise à disposition du flux des décisions rendues par leurs chambres. Pour ce faire, la Cour de cassation a conçu une API (interface qui facilite les échanges entre applications informatiques) appelée Judilibre et un moteur de recherche dédié. Le Conseil d’État a pour sa part créé une plateforme open data qui permet de télécharger les décisions sous forme de fichiers zippés. Pour les acteurs de la legal tech qui exploitent la jurisprudence, cette première étape ne change pas vraiment la donne en termes de volumétrie dans la mesure où bon nombre de ces décisions étaient déjà accessibles gratuitement via Légifrance et les sites des deux cours suprêmes. Mais cela leur facilite le travail. Plus besoin de « scraper » les sites sources pour récupérer les données, lesquelles sont désormais délivrées dans un format standard, structurées avec des métadonnées, et parfois accompagnées de leur synthèse.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La deuxième étape de cette mise en open data est prévue au printemps prochain avec les décisions rendues par les cours administratives d’appel, en mars 2022, et les cours d’appel de l’ordre judiciaire en matière civile, sociale et commerciale, en avril 2022. Pour l’heure, c’est encore le flou en ce qui concerne les modalités techniques de la mise à disposition de ces flux de données – via une API ou non. Et rien n’est prévu en ce qui concerne le stock des décisions antérieures des cours d’appel, et notamment la base JuriCa de la Cour de Cassation qui en contient un grand nombre (environ 150 000 décisions par an depuis une quinzaine d’années). Destiné aux magistrats, ce fonds est proposé en accès payant aux éditeurs juridiques et aux professionnels. Si cet accès devenait gratuit, cela remettrait sur un pied d’égalité petits et gros acteurs de la legal tech – ceux qui ont les moyens d’acheter ces données et les autres. Mais l’arrêté du 28 avril 2021 ne vise pas l’open data des décisions antérieures, lesquelles ne sont pas pseudonymisées.

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Viendront ensuite le flux des décisions rendues par les conseils de prud’hommes (en 2023), les tribunaux de commerce (2024) et les tribunaux judiciaires (2025 en matière civile, 2024 et 2025 en matière pénale). Dans la mesure où environ 75% des décisions de première instance sont définitives (avec de fortes variations selon les matières), cette dernière étape va permettre aux professionnels d’accéder à une mine d’informations sur les litiges du quotidien, avec une forte granularité dans l’analyse, juridiction par juridiction. Mais là encore, la loi ne prévoit rien en ce qui concerne les stocks, qui représentent une masse colossale de décisions, dont une partie encore en format papier. 

En attendant cette échéance qui paraît assez lointaine alors que la loi pour une République numérique a été adoptée en 2016, certaines legal techs s’efforcent de récupérer un maximum de décisions, qu’il leur revient d’anomymiser. Predictice a ainsi lancé l’an passé auprès de ses clients un programme de collecte de « 100 000 décisions inédites ».